Décret En vigueur

Arrêté déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organes de gestion de l'Observatoire du Foncier au Tchad (OFT)

Arrêté 03-353

Arrête :

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1er: L’Observatoire du Foncier au Tchad (OFT) est un établissement public de recherche et de formation sur le foncier à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

Article 2 : Il est Placé sous la tutelle du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle.

Article 3 : L’Observatoire du Foncier au Tchad bénéficie des immunités, privilèges, franchises et autres avantages reconnus à l’Université de N’Djaména.

Chapitre 2 : Des objectifs

Article 4 : L’Observatoire du Foncier, au Tchad a pour objectifs :

d’être un instrument de réflexion sur la question foncière ;
de collecter et de capitaliser toutes les informations et expériences en matière foncière ;
d’être un outil d’aide à la prise des décisions permettant d’apporter un éclairage sur les problèmes fonciers à travers les résultats obtenus et les informations fournies ;
de contribuer à améliorer les connaissances et la compréhension des problématiques foncières en vue de favoriser la politique de conception législation foncière pertinente qui doit tenir compte des intérêts légitimes de l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion du foncier ;
de contribuer à l’élaboration d’une législation foncière adaptée ;
de diffuser les informations auprès des acteurs concernés ;
de contribuer à l’identification et à la valorisation de l’expertise nationale dans le domaine du Foncier ;
d’offrir là où c’est nécessaire des services d’appui-conseil sur le problème foncier ;
de renforcer les capacités nationales et locales notamment la formation en matière foncière des différents intervenants ;
de contribuer au développement de l’enseignement et de la recherche foncière au niveau des Universités et des Ecoles Professionnelles ;
de mettre au point le système informatique permettant de gérer les données sur le Foncier ;
de servir de point de contact entre la banque de données nationales et les réseaux de banques de données sahéliens et internationaux.

Chapitre 3 : De l’organisation

Article 5 : Les Organes de gestion de l’Observatoire du Foncier au Tchad sont:

le Comité de Pilotage - le Comité Technique ;
le Secrétariat Permanent.

Article 6 : Le Comité de Pilotage est composé comme suit:

Président : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Secrétaire Permanent : le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle ;
Membres :

le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
le Ministre de l’Elevage ;
le Ministre de l’Economie et des Finances ;
le Ministre de l’Agriculture ;
le Ministre de l’Administration du Territoire ;
le Ministre des Mines et de l’Energie ;
le Ministre des Travaux Publics ;
le Ministre de l’Action Sociale et de la Famille ;
le Ministre de l’Environnement et de l’Eau ;
le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
un Représentant de l’Assemblée nationale ;
Le Recteur de l’Université de N’Djaména ;
Le Directeur de l’Institut National des Sciences Humaines ;
un Représentant des ONG et Associations ;
un Représentant des Chefs traditionnels ;
un Représentant des Partenaires de Coopération Internationale ;
un Représentant de la Plate Forme Paysanne ;

En cas d’empêchement, un membre du Comité de Pilotage peut se faire suppléer par représentant dûment mandaté.

Article 7 : Les attributions du Comité de sont définies dans le Décret 215/PR/MES du 24.04.2001.

Article 8 : Le Comité Technique est composé comme suit:

Président: Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique Formation Professionnelle ;
Membres:

le Recteur de l’Université de N’Djaména ;
le Conseiller des Affaires Administratives et Juridiques du Premier Ministre ;
le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle ;
le Directeur de l’institut National des Sciences Humaines ;
un Représentant du Ministère de l’Administration du Territoire ;
un Représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
un Représentant du Ministère de l’Elevage ;
un Représentant du Ministère de l’Environnement et de l’Eau ;
un Représentant du Ministère de du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
un Représentant du Ministère de l’Agriculture ;
un Représentant du Ministère Délégué de la Décentralisation ;
un Représentant de l’Assemblée Nationale ;
un Représentant des Organisations Non Gouvernementales (ONG) ;
un Représentant de l’Association des Chefs Traditionnels ;
un Représentant des Chercheurs ;
un Représentant du Syndicat.

Article 9 : Le Comité Technique joue le rôle de Conseil d’Administration.

Article 10 : Le Secrétariat du Comité Technique est assuré par le Secrétariat Permanent de l’OFT.

Article 11 : Le Comité Technique peut faire appel à “‘3ute personne pouvant l’aider dans accomplissement de sa mission.

Article 12 : Le secrétariat Permanent est composé :

du Recteur de l’Université de N’Djaména ;
du coordonnateur ;
des Unités de Recherche Thématique ;
des Cellules Régionales d’Observatoire du Foncier.

Chapitre 4 : Du Fonctionnement

Section 1 : Du comité Technique

Article 13 : Le Comité Technique a pour fonctions de:

définir le plan général du travail de I’OFT orienter ;
superviser et valider les travaux de l’OFT ;
approuver au début de chaque année son rapport bilan et son programme d’activités.

Article 14 : Le Comité Technique se réunit au début de chaque année en séances ordinaires et peut se réunir en séances extraordinaires en tant que besoins. ‘Les réunions du Comité Technique sont convoquées par son Président.

Article 15 : Le Comité Technique est assisté par le Secrétariat Permanent de l’OFT. Le Secrétariat permanent de J’OFT est constitué par le président du Comité Technique sur les orientations de la recherche, le contenu et les modalités d’exécution des programmes.

Article 16 : Le Président du Comité Technique veille au suivi des décisions et à la bonne circulation de 1’information entre ses membres.

Article 17 : Le Secrétariat Permanent veille au suivi des décisions et à la bonne circulation de l’information entre ses membres.

Il mobilise, sur proposition de la Coordination, les ressources humaines et matérielles nécessaires pour le bon fonctionnement de l’OFT.

Section 2 : De la Coordination

Article 18 : La Coordination a pour mission d’assurer le bon fonctionnement de l’OFT. Pour ce faire, elle doit:

coordonner toutes les activités de l’OFT ;
veiller à l’observation des lois, règlements et instructions ;
participer à l’élaboration des programmes
assurer la mise en œuvre des programmes d’activités ;
présenter le rapport semestriel et annuel d’activités ;
assurer l’ordre et la discipline au sein de l’OFT ;
noter et apprécier le personnel en service à l’OFT ;
négocier et entretenir les relations entre l’OFT et toutes les institutions ayant la même vocation ou exerçant les mêmes activités au niveau national régional et international ;
convoquer et diriger les réunions du Conseil de Recherche de l’OFT.

Article 19 : L’OFT est dirigé par un Coordonnateur nommé par Arrêté du Premier Ministre, Président du Comité de Pilotage, sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle. Il est choisi parmi les cadres supérieurs de la Fonction Publique.

Article 20 : Le Coordonnateur est chargé de la gestion technique, administrative et financière de l’OFT. A ce titre, il est notamment chargé de :

représenter l’OFT dans les actes de la vie civile ;
exécuter des décisions prises par le Comité Directeur à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement de l’OFT ;
mobiliser des équipes de chercheurs et des formateurs en matière foncière ;
organiser la circulation de l’information foncière en mettant en place une base de données faire chaque année en même temps qu’un rapport-bilan, un programme d’activités précisant les travaux envisagés, le planning du travail, les moyens humains, financiers et matériels prévus ;
établir des rapports semestriels d’exécution en maître d’ouvrage ;
travailler en étroite collaboration avec toutes les structures impliquées dans la gestion du foncier ;
signer sans préjudice de l’article 13, tous les actes autorisés par le Comité Technique ;
gérer l’ensemble du personnel mis à sa disposition ;
ordonner les dépenses de l’OFT;
engager et liquider les dépenses dans le cadre des budgets approuvés et signés les actes correspondants ;
conclure tous accords dans le cadre de la recherche et la circulation de l’information et de la formation sur le Foncier dans les limites éventuellement fixées par le Comité Technique. Il est l’ordonnateur du budget.

Article 21 : Un Agent Comptable ayant la qualité de comptable public, nommé par Arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre de l’Economie et des Finances assure la comptabilité de l’OFT. A ce titre, il :

effectue les paiements et les recouvrements ;
exécute les opérations de trésorerie de l’établissement ;
tient la comptabilité matière et financière.

Section 3 : De l’Unité de Recherche

Article 22 : L’Unité de Recherche est placée sous l’autorité de la Coordination. Elle est chargée de coordonner les activités de recherche de l’OFT.

Article 23 : L’Unité de Recherche a pour rôle de :

assurer la liaison entre les cellules de l’Observatoire du Foncier et la Coordination ;
coordonner les activités de recherche de l’OFT ;
proposer des projets de recherche sur le foncier ;
élaborer les programmes de formation et de sensibilisation sur le foncier ;
exécuter les programmes d’activités et les mesures prises par les instances supérieures.

Article 24 : L’Unité de Recherche est dirigée par un Chef d’Unité de Recherche choisi parmi les chercheurs et nommé par décision rectorale sur proposition du Coordonnateur.

Article 25 : Le Chef d’Unité de Recherche est responsable des missions de recherches scientifiques.

Article 26 : Il procède périodiquement à l’évaluation des programmes en cours.

Section 4 : Des Cellules d’Observatoire du Foncier

Article 27 : Les Cellules d’Observatoire du Foncier représentent l’OFT au niveau des régions, départements, communes et communautés rurales. Elles ont pour tâches :

de collecter les informations sur le foncier au niveau local ;
d’apporter un appui-conseil sur la foncière aux autorités locales décentralisées ;
de participer à la formation et à la sensibilisation des collectivités rurales décentralisées ;
de rédiger le rapport mensuel de leur activité à la coordination de l’OFT.

Chapitre 5 : Du Régime Financier et Comptable

Article 28 : Le régime financier de l’OFT est défini par le Décret n°118/F du 29 juin 1963 portant réglementation de la comptabilité publique dans son titre relatif au régime financier des établissements publics nationaux.

Article 29 : Le budget de l’OFT comprend :

les subventions de l’Etat ;
les fonds alloués sur la base des protocoles d’accord conclu avec des partenaires au développement (bilatéraux et multilatéraux) ;
les fonds relatifs aux prestations de effectués au bénéfice des projets développement; - les dons et legs.

Article 30 : Le budget de l’OFT est annuel et s’exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Article 31 : Le budget de l’OFT est préparé par le Coordonnateur de l’OFT et présenté sous forme d’un document du projet, au Conseil Technique.

Article 32 : Les fonds de l’OFT sont déposés dans un compte ouvert auprès de l’une des institutions bancaires de la place sur autorisation du Ministre de l’Economie et des Finances. Les modalités de fonctionnement de ce compte sont définies par le Comité Technique.

Article 33 : Le Comité Technique adopte le budget définitif de l’OFT au cours du dernier trimestre de l’année qui précède l’exécution du budget.

Article 34 : L’OFT est intégré au réseau Foncier Sahélien.

Article 35 : Les agents de l’OFT peuvent bénéficier des avantages fixés par le Comité Directeur.

Article 36 : Les biens et avoirs sont exempts de toute imposition, perquisition, confiscation, expropriation ou toute autre forme de contraintes de quelque nature qu’elle soit.

Article 37 : L’organisation de l’OFT en différents services est fixée par un arrêté du Ministre de tutelle.

Article 38 : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle et le Ministre de 1conomie et des Finances sont chargés, chacun n ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistre et publié au Journal officiel de la République.