Texte de la loi constitutionnelle votée par le Sénat de la Communauté le 2 juin 1960 et tendant à compléter les dispositions du titre XII de la constitution de la République française et de la Communauté

ARTICLE UNIQUE

1. Il est ajouté à l’article 85 de la Constitution un alinéa 2 ainsi conçu : Les dispositions du présent titre peuvent être également révisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de le Etat ».
2. Il est ajouté à l’article 86 de la Constitution des alinéas 3, 4 et 5 ainsi conçus : Un Etat membre de la Communauté peut également, par voie d’accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d’appartenir à la Communauté. Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d’accords, adhérer à la Communauté sans cesser d’être indépendant. La situation de ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l’ar­ticle 85 ».

Texte conforme au vote émis par le sénat de la Communauté dans la séance du 2 juin 1960.