Arrêté En vigueur

Arrêté n°2073/PR/PM/2017 du 27 avril 2017 portant mise en place d'un Comité Ad Hoc chargé du suivi de la mise en œuvre du décret n°521 instituant la vérification obligatoire des marchandises importées en République du Tchad

Arrêté

Arrête :

Article 1er : Il est mis en place un Comité Ad Hoc chargé du suivi de la mise en œuvre  du décret n°521/PR/PM/MEF/2003 du 18 décembre 2003 instituant la vérification obligatoire des marchandises importées en République du Tchad.

Article 2 : Placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Comité a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre effective des dispositions du décret n°521/PR/PM/MEF/2003 du 18 décembre 2003, ainsi que tous les actes administratifs subséquents. A ce titre, le Comité est chargé notamment de :

  • veiller à l’exécution stricte des dispositions du décret précité ;
  • examiner toutes les difficultés liées au mécanisme de vérification obligatoire ;
  • proposer toutes mesures nécessaires susceptibles d’être prises pour améliorer la mise en œuvre  du mécanisme de vérification institué ;
  • engager toutes les démarches et actions requises pour aplanir les difficultés relatives aux vérifications des conteneurs de marchandises immobilisés dans la cour de la Douane à Ngueli et à Toukra ;
  • veiller à l’exécution des obligations respectives de toutes les parties prenantes au mécanisme de vérification obligatoire des marchandises à destination de notre pays ;
  • veiller à la taxation correcte des marchandises, conformément aux textes en vigueur réglementant le recouvrement des recettes Douanières.

Article 3 : Le Comité AD HOC est composé comme suit:

Président :

  • l’Inspecteur Général d’Etat ;

Rapporteur :

  • l’Inspecteur Général du Ministère des Finances et du Budget ;

Membres :

  • le Conseiller en charge des Affaires Economiques et Financières à la Présidence de la République ;
  • le Conseiller en charge des Affaires Economiques, Financières et budgétaires à la Primature ;
  • le Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects;
  • le Directeur des Investigations Economiques et Financières à l’ANS;
  • un Représentant du Ministère en charge du Commerce;
  • un Représentant du Ministère en charge des Transports ;
  • un Représentant du PATRONAT:
  • un Représentant de la CClAMA.

Article 4 : Le Comité peut faire appel à toute compétence nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Les frais afférents aux activités du Comité sont pris en charge par le Budget Général de l’Etat.

Article 6 : Le Comité rend compte régulièrement de ses activités au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 7 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’DJAMENA, le 27 avril 2017