Arrêté municipal interdisant l'ouverture de chantier de construction d'Immeuble sans autorisation préalable

Art. 1er. — Est interdite toute ouverture de chantier en vue de la construction d’immeuble en quelque matériau que ce soit à l’intérieur du périmètre; urbain sans autorisation préa­lable délivré soit par le préfet du Chari-Baguirmi, ou par le service du cadastre, ouïe chef d’arrondissement ou l’ingénieur géomètre municipal.

Art. 2. — Les constructions érigées après le 1er janvier 1958 sans autorisation sur des emplacements non lotis ou non bornés appelées à être démolies pour des causes d’utilité pu­blique (voirie, assainissement, hygiène, sécurité), ne seront pas indemnisées.

Art. 3. — Le présent arrêt sera enregistré au Journal officiel de la République du Tchad, et communiqué partout où besoin sera.