Arrêté municipal réglementant le service d’enlèvement de vidange à l’intérieur du périmètre urbain de la ville de Fort-Lamy
Arrêté
Article 1 : L’arrêté municipal n°23 du 16 mai 1951 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le service de vidange des fosses d’aisance des bâtiments situés à l’intérieur du périmètre urbain de la ville de Fort-Lamy et non dotés de fosses septiques ou dont les fosses septiques fonctionnent mal est concédé à l’entreprise privée.
Article 3 : Il sera perçu au profit du concessionnaire une redevance fixée à mille francs CFA par mètre cube ou fraction de mètre cube de matières vidangées.
Article 4 : Toute personne ou chef de service désirant faire procéder à la vidange d’une fosse devra adresser au concessionnaire une demande sur laquelle seront portées les mentions suivantes :
- emplacement du bâtiment
- volume probable de la fosse à vidanger
- engagement d’acquitter la redevance (pour les privés) ou l’imputation budgétaire (pour l’administration)
pour toute redevance devant être acquittée par un budget (administration), la demande devra être obligatoirement accompagnée d’un bon visé par l’autorité compétente et valant autorisation de dépense.
Article 5 : En règle générale la vidange de la fosse sera réalisée au plus tard, dans la semaine qui suivra le dépôt de la demande.
Article 6 : Le Maire, ses adjoints, l’ingénieur, chef des services techniques municipaux, le médecin chef du service d’hygiène, les agents de la force publique et les militaires de la gendarmerie, les chefs de bureau d’arrondissement et les gardes municipaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1960 sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.