Arrêté En vigueur

Arrêté interministériel n°022/PR/PM/MATSP/SG/DGAT/DTC/2014 du 10 décembre 2014 portant application du Décret N°421/PR/PM/MATSP/2014, fixant les clés de répartition de Ressources Financières entre la Commune de la ville de N’Djaména et les communes d’arrondissement

Arrêté

Arrêtent :

Article 1er : Le présent arrêté fixe les modalités d’application du Décret N°421/PR/PM/MATSP/2014, fixant les clés de répartition de Ressources Financières entre la Commune de la ville de N’Djaména et les Communes d’arrondissement.

Article 2 : Les ressources financières de la Commune de la ville de N’Djaména et des communes d’arrondissement sont celles prévues par la Loi N°011/PR/2004, portant régime financier et fiscal des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Article 3 : Ces ressources sont réparties entre la Commune de la ville de N’Djaména et les communes d’arrondissent suivant les clés de répartition fixées par le Décret n°421/PR/PM/MATSP/2014 susvisé conformément aux modalités ci-après :

Chapitre 1 : Des recettes à caractère général

Article 4 : Sont considérées comme recettes à caractère général les recettes qui, de par leur nature, ne peuvent être attribuées à une seule commune, entre la commune de la ville et les Communes d’Arrondissement : la part revenant aux communes d’arrondissement est ensuite répartie à part égale entre elles : ces recettes sont les suivantes :

I : Recettes recouvrées par la commune de la ville de N’Djaména

A. Produits domaniaux et d’exploitation du domaine :

  1. Taxe de circulation du bétail :
  2. Taxe sur la publicité, enseigne et publi-reportage :
  3. Droit de place sur les marchés de référence.

B. Recettes fiscales et parafiscales :

  1. Taxe sur les motocycles non immatriculées ;
  2. Taxe sur les voitures à bras ;
  3. Taxe sur le transport urbain ;
  4. Taxe sur les pylônes supportant les équipements ;
  5. Taxe aéroportuaire communale
  6. Taxe sur l’électricité ;
  7. Taxe de développement touristique ;
  8. Taxe sur la protection de l’environnement ;
  9. Taxe sur les pirogues ;
  10. Taxe sur les pylônes supportant les lignes électriques ;
  11. Taxe sur les entrées payantes aux manifestations sportives dans les stades de références ;
  12. Taxe sur la location et l’exploitation des terrains et installations sportives dans les stades de références.

C. Produits exceptionnels :

  1. Recettes exceptionnelles

II : Recettes recouvrées par les communes d’arrondissement

A. Produits domaniaux et d’exploitation du domaine :

Néant

B. Recettes fiscales et parafiscales

Néant

C. Produits exceptionnels

Néant

III. Recettes rétrocédées par l’Etat et subventions accordées aux Communes

A. Impôts et taxes affectées aux communes

  1. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation (TVAI) ;
  2. Taxe additionnelle à la taxe de circulation ;
  3. Amendes forfaitaire de police urbaine ;
  4. Taxe diverses ;
  5. Patentes ;
  6. Taxe de service public ;
  7. Taxe superficielle

B. Produits exceptionnels

  1. Dotation globale de fonctionnement.

Chapitre 2 : Des recettes à caractère local

Article 5 : Sont considérées comme recettes à caractère local, celles qui sont recouvrées sur le territoire d’une commune bien déterminée et qui de par leur nature, peuvent selon le cas :

  1. être réparties entre la commune de la ville et la Commune d’arrondissement où elles sont perçues ;
  2. revenir intégralement à la commune d’arrondissement où elles sont recouvrées.

Ces recettes sont les suivantes :

I. Recettes recouvrées par la Commune de la ville de N’Djaména

A. Produits domaniaux et d’exploitation du domaine

  1. Droit d’entrée au foirail ;
  2. Droit de stationnement et de déchargement.

B. Produits financiers et divers

  1. Produits de service concédés ;
  2. Amendes et contraventions de simple police ;
  3. Autres recettes

C. Recettes fiscales et parafiscales

  1. Taxe de prestation de service ;
  2. Taxe de séjour à l’hôtel ;

D. Produits exceptionnels

  1. Prestations de services techniques municipaux.

II : Recettes recouvrées par les communes de d’arrondissement

A. Produits domaniaux et d’exploitation du domaine

  1. Expédition des actes administratifs et d’état civil ;
  2. Produits des services d’hygiène ;
  3. Travaux et services divers ;
  4. Droit de place sur les marchés de quartiers ;
  5. Exploitation des carrières dans le périmètre urbain ;
  6. Taxe communale d’équipement ;
  7. Location de corbillard ;
  8. Droit d’entrée à la fourrière municipale.

B. Recettes fiscales et parafiscales

  1. Taxe sur la vente d’eau ;
  2. Taxe sur les transactions immobilières ;
  3. Taxe sur les établissements de nuit et dancing ;
  4. Taxe de séjour à l’auberge ;
  5. Taxe sur les spectacles cinématographiques ;
  6. Taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères ;
  7. Droit de cabaret ;
  8. Taxes sur les stations de lavage ;
  9. Taxe sur les pompes distributrices de carburant ;
  10. Taxe sur les moulins et huileries artisanales ;
  11. Taxe sur les cérémonies ;
  12. Taxe sur les boulangeries ;
  13. Taxe sur les entrées payantes aux manifestations sportives dans les stations de quartiers ;
  14. Taxe sur la location et l’exploitation des terrains et installations sportives dans les stades de quartiers ;
  15. Taxe sur la fabrication des glaces ;
  16. Taxe d’habitation urbaine ;
  17. Taxe sur les aires d’abattage.

B. Produits exceptionnels

  1. Prestation de bornage

III : Recettes rétrocédées par l’Etat et subvention accordées aux communes

A. Impôts et taxes affectes aux communes

  1. Impôts fonciers bâtis et non bâtis ;
  2. Taxe civique ;
  3. Licence, IGL ;
  4. Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLP) ;
  5. Taxe sur les jeux ;
  6. Taxe forfaitaire de petits commerçants et artisans ;
  7. Taxe sur les locaux loués en garni

C. Produits exceptionnels

Dotation globale de fonctionnement

Article 6 : Il est mis en place un organe de suivi de la répartition des recettes.

Article 7 : L’organe de suivi de la répartition des recettes est composé comme suit :

  • Un représentant du trésor Public, Président :
  • Un représentant du ministère de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique, Rapporteur ;
  • Un représentant de la Direction Général des impôts, Membre ;
  • Un représentant de la Délégation Générale du Gouvernement auprès de la Commune de N’Djaména, Membre.

Article 8 : Le rôle de l’organe de suivi est de veiller au strict respect de l’application des clés de répartition fixées par le Décret 421 et des modalités définies par le présent Arrêté.

Article 9 : Les dépenses de fonctionnement de l’organe de suivi sont imputables à 50% sur le budget de la Commune de la Ville de N’Djaména et 50% sur les budgets des communes d’arrondissement.

Article 10 : Le Maire de la ville de N’Djaména et les maires de communes d’arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Fait à N’Djaména, le 10 décembre 2014