Arrêté Interministériel portant répartition des ressources matérielles, humaines et financières entre la Commune de la Ville de N'Djaména et les Communes d'Arrondissement

Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et le Ministre des Finances et du Budget

Sur proposition de Madame la Déléguée générale du Gouvernement auprès de la Commune de N’Djaména.

Arrêtent :

Article 1 : Les ressources matérielles, humaines et financières de l’ancienne Commune de la Ville de N’Djaména sont réparties entre les onze (11) communes issues des élections locales de février 2012 comme suit :

I. Ressources humaines :

• Le personnel communal déjà en activité dans les Communes d’Arrondissement, exerce au nom de ces dernières, qui doivent le prendre en charge à compter du 1er juillet 2013 ;
• Les fonctionnaires détachés auprès de la Commune de N’Djamena seront remis à leurs services d’origine ;
• Chaque commune d’Arrondissement doit être renforcée en personnel administratif, financier, technique, temporaire, des sapeurs pompiers et des policiers municipaux suivant ses besoins. Aucune Commune ne doit procéder à des nouveaux recrutements ;
• La gestion de la carrière du personnel est assurée par la Commune de la ville de N’Djamena conformément à l’article 8 de la loi 009 ;

II. Ressources matérielles :

• Pour les matériels dont le nombre est supérieur ou égal à 10, tels que les bennes à ordures ménagères, véhicules de service incendie, véhicules de fonction des Maires des Communes etc., la répartition actuelle doit être maintenue ;
• L’achat des produits d’incendie, en l’occurrence le liquide émulseur est à la charge de la Commune de la ville de N’Djamena ;
• Les matériels dont le nombre est inférieur à 10 tels que les bennes des travaux publics, les autres engins lourds etc. restent la propriété de 11 communes. L’utilisation de ces matériels doit se faire de manière rotative sous la supervision de la Délégation générale du Gouvernement auprès de la Commune de N’Djaména, selon les besoins de chaque Commune ;
• L’entretien et la réparation de ces engins incombent à la Commune de la Ville de N’Djaména ;
• Les matériels en mauvais état et réparables peuvent être réparties équitablement entre les communes ;
• Le parc municipal doit servir d’espace de stationnement de l’ensemble des matériels des 11 communes ;

Au titre du patrimoine domanial de l’ancienne Commune :

• La Commune de la ville de N’Djamena doit procéder à l’identification et à l’immatriculation du patrimoine ;
• Le patrimoine domanial identifié et immatriculé par la commune de la ville de N’Djaména peut être affecté aux communes d’arrondissement en fonction des besoins exprimés par chaque Commune ;
• Les travaux de construction des locaux devant abriter les bureaux des communes d’Arrondissement doivent être achevés par la- Commune de la ville de N’Djamena conformément aux contrats en cours d’exécution ;

III. Ressources financières :

Au titre des valeurs en portefeuille :

• Les valeurs déjà confectionnées par la commune de la ville de N’Djamena pour lesquelles cette dernière n’est pas habilitée à assurer le recouvrement, doivent être réparties équitablement entre les communes d’Arrondissement ;
• Les autres valeurs dont le recouvrement est autorisé à toutes les 11 communes notamment les timbres communaux doivent être réparties équitablement ;

Au titre du recouvrement des impôts et taxes affectés :

Le recouvrement des impôts et taxes affectés aux Communes doit être assuré par les comptables publics (receveurs municipaux) nouvellement affectés et des collecteurs qui sont sous leur ordre à travers les hôtels des impôts implantés dans certains Arrondissements ;

Au titre du compte principal « 4312 » :

Le solde de ce compte sera réparti de manière équitable dans les onze (11) comptes ouverts aux noms des Communes, à partir du mois de juillet 2013 ;

Au titre des subventions :

Les subventions doivent obéir aux indicateurs de chaque commune et doivent être négociées par la Commune de la ville de N’Djaména -,

Au titre de la dotation globale de fonctionnement :

La dotation globale de fonctionnement accordée par l’Etat doit profiter à toutes les communes en fonction de leurs projets d’investissement (en tenant compte de leur superficie et de la densité de leur population respective) ;

Au titre du reste à recouvrer :

Les Receveurs municipaux doivent procéder au recouvrement du reste à recouvrer des exercices antérieurs pour le compte de leurs communes respectives sur la base des états détaillés des redevables établis et fournis par le receveur municipal de la commune de N’Djaména ;

Au titre des dettes de l’ancienne commune de N’Djaména :

Ces dettes seront examinées au cas par cas et les modalités de leur apurement seront étudiées le moment venu.

Article 2 : La Déléguée générale du Gouvernement auprès de la Commune de N’Djaména, le Maire de la ville de N’Djamena et les Maires des Communes d’Arrondissement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.