Arrêté interministériel fixant les modalités de marquage sur les paquets de cigarettes fabriqués ou importés ou vendus en République du Tchad
Arrêté
Arrêtent :
Article 1 : Les paquets de cigarettes et des produits de tabac doivent porter sur une tranche latérale l’avertissement général suivant : « Abus dangereux pour la santé selon l’arrêté interministériel n°023/MCIA/MSP/MF du 26/12/2000 », accompagné de la teneur en nicotine et de la teneur en goudron exprimés en mg/cigarette.
Article 2 : Cette mention sera imprimée en caractère indélébile et parfaitement lisible d’une hauteur qui ne peut pas être inférieure à 1,5 millimètre et dans les deux langes officielles du pays, le Français et l’Arabe.
Article 3 : Les producteurs ou importateurs de tabac disposent d’un délai de 8 mois à compter de la date de signature du présent arrêté pour se conformer aux dispositions énumérées aux articles 1 et 2.
Article 4 : Le non respect des dispositions du présent arrêté entraine pour son auteur le retrait de l’agrément commercial sans préjudice des sanctions prévues par la règlementation en vigueur notamment les articles 17 et 29 de la loi n°002 du 26 mai 1992 et les articles 17 bis 4, et 29.1, 402, 411.1 et du Code des Douanes de l’UDEAC.
Le Ministre chargé du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministre de la Santé Publique et le Ministre des Finances peuvent en outre ordonner la fermeture de l’établissement, la saisie, la mise sous séquestre ou la destruction des produits ne portant aucune des mentions visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République.