Arrêté En vigueur

Arrêté n°128/MEN/SE/DG/97 du 25 avril 1997 portant organisation des mouvements annuels d’affectation et mutation des enseignants du Ministère de l’Education Nationale

Arrêté 97-128

Arrête :

Article 1er : Il est organisé, pour chaque année scolaire, un mouvement général d’affectation et de mutation des personnels enseignants du Ministère de l’Education Nationale, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Sous réserve des affectations et mutations prononcées sur proposition des Directions Techniques Centrales intéressées, le mouvement général d’affectation et de mutation des enseignants est arrêté par une Commission Nationale d’affectation et de Mutation en abrégé CONAM.

Article 3 : La CONAM prépare les mouvements de l’ensemble des personnels à l’exception de ceux destinés aux établissements d’enseignement supérieur et des établissements autonomes.

A cet effet, la CONAM :

  1. veille à la transparence des procédures d’affectation et de mutation définit les contextes administratifs y afférents;
  2. Propose les procédures d’affectation et de mutation et définit les contextes administratifs y afférents ;
  3. Coordonne le fonctionnement et arbitre les propositions de redéploiement effectuées par les Commissions préfectorales ;
  4. Etablit les projets d’affectation et de mutations des enseignants.

Article 4 : La CONAM regroupe sous la présidence du Directeur Général de l’Education Nationale :

  1. Tous les directeurs techniques centraux ;
  2. Tous les Délégués préfectoraux de l’Education National ;
  3. Deux représentants de chacun des syndicats des enseignants

Article 5 : Les sessions de la CONAM sont convoquées par le Directeur Général et doivent dans tous les cas, intervenir à la fin du mois d’avril.

Article 6 : Pour chaque session de la CONAM, il est mis en place un secrétariat présidé par le Directeur de l’Administration et de Ressources Humaines et comprenant, pour chaque ordre d’enseignement, deux agents désignés par le Directeur Technique Central intéressé.

Article 7 : Les délibérations de la CONAM sont consignées dans un procès-verbal et servent à l’établissement des projets d’arrêté initiés par les Directeurs Technique intéressés et visé par le directeur de l’Administration et des Ressources Humaines.

Article 8 : L’exécution des décisions prises dans le cadre de la CONAM est assurée, sous l’autorité du Directeur Général  par le secrétariat.

Article 9 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°200/MEN/DG/96 du mois Août 1996 et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Fait à N’Djaména le 25 avril. 1997

AMPLIATIONS Pr : 2 PM/SGG : 4 DPEN : 9 SYNDICATS : 4 ARCHIVES MEN : 10