Arrêté n°149/MF/DG/DIT/96 du 10 juillet 1996 définissant les modalités d'application du régime des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés

Arrêté 96-149

Le Ministre des Finances

Sur proposition du Directeur des Impôts et Taxes

Arrête :

Article 1 : Conformément à l’article 7 de la Loi de Finances portant Budget Général pour 1996, les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés sont soumises pour compter du 01/01/96 à des versements d’acomptes provisionnels en matière d’impôt sur les sociétés.

Article 2 : Les, sociétés dont le résultat du dernier exercice clos fait apparaître, après imputation du minimum fiscal, un impôt supérieur à 100.000 FCFA, sont tenues de calculer et de s’acquitter spontanément de ces acomptes.

Article 3 ancien : Les acomptes correspondant au tiers du solde positif d’impôt sur les sociétés tel que défini à l’article 2 du présent arrêté seront versés aux dates suivantes :

1°) Pour les entreprises dont le bilan est clôturé le 31 décembre :

versement du 1e tiers, le 15/04 ;
versement du 2e tiers, le 15/07 ;
versement du 3e tiers, le 15/10.

2°) Pour les entreprises dont le bilan est clôturé en cours d’année civile :

versement du 1e tiers, le 15 du 4e mois suivant la clôture ;
versement du 2e tiers, le 15 du 7e mois suivant la clôture ;
versement du 3e tiers, le 15 du 10e mois suivant la clôture.

Article 3 nouveau (loi 001/PR/2015 du 5 janvier 2015 portant budget général de l’Etat pour 2015

Il est institué pour compter du 1er janvier 2015, un régime d’acompte en matière d’impôt sur les sociétés.

Les dates de versement de ces acomptes provisionnels sont fixées comme suit :

Pour les entreprises dont le bilan est clôturé le 31 décembre :

versement du 1er tiers, le 15/05;
versement du second tiers, le 15/08
versement du 3ème tiers, le 15/11;

Pour les entreprises dont le bilan est clôture en cours de l’année civile :

versement du 1er tiers, le 15 du 5ème mois suivant la clôture ;
versement du second tiers, le 15 du 8ème mois suivant la clôture ;
versement du 3ème tiers, le 15 du 11ème mois suivant la clôture.

Article 4 : Les acomptes seront versés au Trésor spontanément, accompagnés d’une déclaration en trois exemplaires prévue à cet effet et disponible à la DIT.

Un exemplaire quittancé est remis à la partie versante par le service duTrésor. Le Trésor conserve un exemplaire pour lui même et renvoie au fur et à mesure des dépôts le troisième exemplaire quittancé, à laDIT.

Article 5 : Ces acomptes s’imputeront sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice fiscal durant lequel ils seront versés. En fin d’exercice, et dans l’hypothèse où le montant de l’impôt dû est inférieur au montant des acomptes et du minimum fiscal déjà versé. La part des acomptes qui ne pourra pas être imputée, sera considérée comme uncrédit reportable sur les premiers résultats bénéficiaires suivants permettant cette imputation.

Article 6 : Le solde del’impôt sur les sociétés, correspondant à la différence positive entre le montant de l’impôt dû et les acomptes versés majorés de l’IMF également versé, devra être acquitté spontanément au moment du dépôt de la déclaration des résultats, c’est à dire dans les trois mois de la clôture du bilan.

Article 7 : A défaut de paiement de ces acomptes dans les délais impartis, la Direction des Impôts et Taxes procédera dans les 15 jours suivant, à l’enrôlement d’office de ces acomptes majoré d’une pénalité de 10%.

Article 8 : A titre transitoire, les entreprises ne seront assujetties en 1996 qu’au 3e versement, en 1997 qu’aux 2e et 3e versements et à partir de 1998 a la totalité des trois versements.

N’Djamena, le 10 juillet 1996

Mahamat Ahmad Alhabo

Ministre des Finances