Arrêté portant exonération des élèves et étudiants handicapés des frais d'inscription
Arrêté 95-377
Article 1 : Les élèves et étudiants handicapés sont exonérés des frais d’inscription dans tous les établissements publics du Tchad.
Article 2 : Les élèves et étudiants attestés handicapés des établissements privés peuvent bénéficier d’une réduction des d’inscription dont le taux est laissé à la discrétion des responsables desdits établissements.
Article 3: Les dispositions des articles 1 et 2 s’appliquent également aux élèves et étudiants dont les parents sont attestés handicapés.
Article 4 : Les listes de nouveaux élèves et étudiants handicapés ainsi que celles des enfants des personnes handicapées sont déposées au ministère de l’éducation pour régularisation.
Article 5 : Le directeur général, les directeurs des institutions de formation et les délégués préfectoraux de l’éducationnationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application duprésent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié et communiqué partout où besoin sera.