Arrêté Portant application de la Loi n°006/PR/95 rendant exécutoire la Taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) et le droit d'accises

Article 1/ Est rendue effective l’application de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (T.C.A), et du droit d’Accises pour compter du 01 Juillet 1995, en ce qui concerne les Entreprises anciennement soumises à la Taxe unique et à l’impôt sur le chiffre d’Affaires Intérieur(ICAI).

Article 2/ Le Directeur Général du Ministère des Finances et de l’Informatique et le Directeur des Impôts et Taxes sont chargés ce l’Application du présent Arrêté qui prendra effet pour compter de la date ci-dessus et sera communiqué partout où besoin sera.