Arrêté portant création d'une Cellule chargé des Collectes et Analyses des Décisions Judiciaires

Article 1 : Il est créé auprès de la Direction de la législation Générale du Ministère de la Justice une Cellule chargée de collecter et d’analyser les décisions judiciaires ayant un caractère important.

Article 2 : La Cellule est composée comme suit :

• Président :
  • Directeur de la législation Générale ;
• Membres :
  • Mobeang Yobelang, Conseiller à l’Inspection Générale ;
  • Koldimadji Mirari, Président de la Chambre Administrative et Financière ;
  • Djimadimbaye Kantangar Aimé, Président du Tribunal de 1ère Instance N’Djaména ;
  • Béassoum Ben Ngassoro, Substitut Général
  • Mme Motoyam Nanitom, Directrice de la Protection de l’enfance ;
  • Limane Mahamat, Président du Tribunal du Travail et de la Prévoyance Sociale de N’Djaména Tongrongou Mbang, Président de la 1ère Chambre Civile ;
  • Belkoulayo Ben Coumareaux, Conseiller à la Cour d’Appel ;
  • Hissein Ngaro, Greffier en Chef au Tribunal de 1ère Instance de N’Djaména ;
  • Andakeizou Simon Vadandi, Greffier en Chef à la Cour d’Appel ;

Article 3 : Les décisions ainsi collectées et analysées seront envoyées à la Banque de Données Juridiques et saisies sur support magnétique pour constituer une Jurisprudence Tchadienne.

Article 4 : Le Directeur Général du Ministère de la Justice est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié partout où besoin sera.