Arrêté n°062/PM/CAB/94 du 17 septembre 1994 portant versement des frais funéraires

Le Premier ministre

Chef du gouvernement de transition

Arrête :

Article 1er: Il est versé des frais funéraires équivalant à un mois de traitement ourémunération aux ayants-droit en cas de décès d’un agent de l’Etat.

Article 2 : Le versement de ces frais intervient immédiatement dès la constatation dudécès de l’agent.

Article 3 : Le Ministre des Finances et de l’Informatiqueest chargé de l’application du présent arrêtéqui prend effet pour compter du 1er juillet 1994 sera communiquépartout où besoin sera.

 N’Djaména, le 17 septembre 1994

 Dr. Nouradine DelwaKassiré Coumakoye