Arrêté portant création des Sous-Comités Préfectoraux des Enfants en Circonstances Particulièrement Difficiles

Article 1 Il est crée quatre(4) Sous-Comités Techniques Préfectoraux des Enfants en Circonstances Particulièrement Difficiles dans les villes suivantes :

• SARH
• MOUNDOU
• ABÉCHÉ
• BONGOR

Article 2 Chaque Sous-Comité est composé de :

• Un Représentant du Centre Social : Président
• Un Représentant de la Justice
• Un Représentant de la Municipalité
• Un Représentant de l’inspection du Travail

Article 3 Chaque Sous-Comité a pour rôle de :

• Assurer la gestion et l’exécution du projet ;
• Rédiger les rapports d’activités périodiques ;
• Élaborer des Plans d’Actions Annuels ;

Article 4 Le présent arrêté qui prend effet à partir de sa date de signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.