Arrêté fixant les montants de droit de visa des spécialités pharmaceutiques, des cosmétiques et diététique au Tchad
Arrêté 94-027
Article 1
Il est fixé un montant de droit de visa des spécialités pharmaceutiques, des cosmétiques et diététique destinés à être importées ou fabriquées au Tchad.
Article 2
Le montant de droit de visa des spécialités pharmaceutiques est fixé
Comme suit :
- 100 000 francs CFA (cent mille francs CFA pour les spécialités pharmaceutiques fabriquées ou importées de l’étranger ;
- 70 000 francs CFA (soixante dix mille francs CFA) pour celles qui sont fabriquées au Tchad.
Article 3
Sont exonorées du montant de droit de visa des spécialités pharmaceutiques acquises à titre de dons et celles destinées aux expertises médicales, scientifiques et celles ayant fait l’objet d’appels d’offres et de marché de gré à gré.
Article 4
Le montant de droit de visa n’intéresse qu’une seule forme pharmaceutique et est valable pour cinq (5) ans à compter de la date d’autorisation de mise sur le marché.
Article 5
Le Directeur des établissements socio-sanitaires accorde un numéro de droit de visa correspondant à la forme pharmaceutique mise sur le marché sur présentation du recépissé de versement du trésor public.
Article 6
En cas de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché le montant de droit de visa est le même pour chaque forme pharmaceutique importée ou fabriquée localement conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 7
Les produits provenant du payement de visa seront répartis entre le ministère des finances et de l’informatique et le ministère de la santé publique (division des pharmacies) en fonction d’une clé qui sera définie ultérieurement.
Article 8
Le titulaire de l’autorisation est tenu dans l’obligation de signaler l’arrêt ou la suppression de ses spécialités pharmaceutiques dans les brefs délais sous peine de sanctions prévues par la loi n°28 du 29/12/1965.
Article 9
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré et Communiqué partout où besoin sera.