Arrêté portant fixation du régime fiscal de la Société Centre International des Jeux

Article 1.- La Société “Centre International des Jeux” est soumise aux impôts et taxes ci-après cités :

• La patente
• Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP TS)
• La Taxe forfaitaire sur les salaires
• La taxe d’apprentissage
• L’impôt sur le chiffre d’affaires intérieur (ICAI) sur le produit des ventes de tickets.
• L’impôt minimum forfaitaire (IMF)
• L’impôt sur les Sociétés (I.S)

Article 2.- Les rémunérations versées au titre de l’assistance technique sont soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires intérieur (ICAI).

Article 3.- La Société Centre International des Jeux est exonérée de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (B.N.C).

Article 4.- La Société sera exonérée pendant 5 ans sur les gains parieurs à partir de la date de mise en exploitation du Centre International des Jeux.

Article 5.- Le Directeur des Impôts et Taxes est chargé de l’application du présent arrêté qui prendra effet pour compter de la date de sa signature et sera publié et communiqué partout où besoin sera.