Arrêté ministériel portant création d'une cellule chargée des collectes et analyses des décisions judiciaires

Arrête :

Article 1 : Il est crée auprès de la Direction de la Législation Générale du Ministère de la Justice une cellule chargée de collecter et d’analyser les décisions judiciaires ayant un caractère important.

Article 2 : La cellule est composée comme suit :

 Président : Le Directeur de la Législation Générale;

Membres   :

• Mobéang Youbéang;
• Koldimadji Mirari;
• Maître Andakeizou Simon Vadandi;
• Maître Hissein Ngaro;
• Maître Ndilnon Bernard.

Article 3 : Les décisions ainsi collectées et analysées seront envoyées à la Banque de données juridiques et saisies sur support magnétique pour  constituer une jurisprudence tchadienne.

Article 4 : Le Directeur Général du Ministère de la Justice est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié partout où besoin sera.