Arrêté portant détermination des missions, organisation et attributions de l'Agence Nationale de Sécurité

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de préciser les missions, l’organisation et les attributions de l’agence nationale de sécurité.

Article 2 : L’agence nationale de sécurité a pour mission de :

1. Rechercher recueillir et exploiter les informations touchant à la sécurité de l’Etat.
2. Détecter et prévenir ou empêcher toutes les activités d’espionnage, de subversion et de déstabilisation dirigée contre les  intérêts de l’Etat et de la Nation, en liaison avec les autres services ou organismes intéressés.
3. Effectuer, dans le cadre de ses attributions et prérogatives, toute mission que l’autorité politique pourrait lui confier.

Article 3 : Les missions et l’action de l’agence sont distinctes de celles de la police et de la gendarmerie nationale avec lesquelles elle ne peut être confondue et auxquelles elle ne peut se substituer.

L’agence dont l’action s’inscrit dans le strict respect des lois et règlements de la République ainsi que des engagements internationaux auxquels l’Etat a souscrit n’est habilitée ni à procéder à des arrestations, ni à détenir des personnes présumées suspectes.

Lorsque l’accomplissement de la mission de l’agence requiert qu’il soit procédé à l’arrestation et à la détention préventive de personnes, il sera fait appel aux services de police ou de gendarmerie pour la réalisation de ces actes qui resteront soumis au respect des textes en vigueur.

Article 4 : Pour l’accomplissement de ses missions, l’agence est structurée en :

1. Une Direction Générale ;
2. Une Direction de la Recherche et de l’Exploitation (DRE) ;
3. Une Direction de la Contre-Ingérence et des Opérations (DCIO) ;
4. Des services centraux et extérieurs.

Les  implantations des antennes permanentes aux frontières ou dans les zones stratégiques importantes sont conditionnées par les missions de l’agence et par la situation générale.

Article 5 : La direction est placée sous l’autorité d’un directeur général nommé par décret, assisté éventuellement par un directeur général adjoint nommé dans les mêmes conditions.

La direction générale dirige, coordonne et anime l’activité de l’ensemble des directions et des services qui lui sont rattachés.

Article 6 : La direction de la recherche et de l’exploitation a pour mission de :

1. Superviser la recherche et l’exploitation des renseignements touchant à la sécurité de l’Etat ;
2. Produire des synthèses et en assurer la diffusion ;
3. Assister le cas échéant, la direction générale dans le suivi des échanges interministériels ;
4. Contribuer à l’élaboration du plan de renseignement, animer la recherche et en exploiter les résultats.

La direction de la recherche et de l’exploitation est placée sous l’autorité d’un directeur nommé par décret.

Article 7 : La direction de la contre-ingérence et des opérations a pour mission de :

1. concevoir et conduire la recherche ponctuelle de renseignement touchant à la sécurité globale du territoire national et aux intérêts de la nation ;
2. Expliquer les renseignements concernant les activités et entreprises étrangères de subversion, de déstabilisation ou d’espionnage ;
3. Assurer le suivi des dossiers d’exploitation relatifs à des secteurs définis touchant notamment au contrôle des étrangers résidants et voyageurs ainsi qu’à la lutte contre les activités subversives.

La direction de la contre-ingérence et des opérations est placée sous l’autorité d’un directeur nommé par décret.

Article 8

Le Présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.