Arrêté portant interdiction de l’importation des emballages plastiques non biodégradables dans toute l’étendue du territoire

Article 1er: L’importation des emballages plastiques et non biodégradables (Leydas) est formellement interdite dans toute l’étendue du territoire national.

Article 2 : Tout commerçant, industriel, artisan est tenu d’utiliser les emballages biodégradables.

Article 3 : La direction du commerce, la direction des douanes et droits indirects, le service d’hygiène et d’assainissement, le service du génie sanitaire, la chambre du consulaire du Tchad sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature.