Arrêté portant création du Haut Comité Ministériel pour la promotion du secteur privé

Décrète :

Article 1 : Il est créé un Haut Comité Ministériel chargé de la préparation du suivi et de l’exécution de la consultation sectorielle sur la promotion du secteur privé.

Article  2 : Le Haut comité est composé de :

Ministre du plan et de la coopération, Président;

Ministre du commerce et du développement industriel, Vice-président;

Ministre des finances, Membre;

Ministre de la justice, garde des sceaux, Membre;

Ministre de la fonction publique et du travail, Membre;

Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Membre;

Secrétaire général de la Présidence de la République, Membre

Article  3 : Le haut comité a sous sa tutelle la cellule technique d’appui à la préparation de la Table Ronde sur la promotion du secteur privé

Article  4 : Le haut comité prendra régulièrement avis des organisations représentatives du secteur privé.

Article  5 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.