Arrêté portant création d'une division de la fiscalité pétrolière auprès de la direction du trésor et de la comptabilité publique
Arrêté 92-098
Il est créé en lieu et place du service de la fiscalité pétrolière une division de la fiscalité pétrolière auprès de la direction du trésor et de la comptabilité publique.
Article 1
Il est créé en lieu et place du service de la fiscalité pétrolière une division de la fiscalité pétrolière auprès de la direction du trésor et de la comptabilité publique.
Article 2
Cette division est animée par un chef de service nommé par arrêté du ministre des finances après avis du directeur du trésor et du trésorier général.
Article 3
Elle est chargée du recouvrement de la taxe unique intérieure de consommation sur certains produits pétroliers : essence, gaz-oil et pétrole lampant et de la coordination de la fiscalité pétrolière au niveau national. À ce titre elle a pour rôle :
- de délivrer des quittances ;
- de comptabiliser des émissions (N’Djaména-Provinces) et leurs recouvrements ;
- de produire des états statistiques nécessaires au suivi de cette taxe ;
- d’assurer le suivi des exonérations ;
- de constater et de réprimer les infractions en matière de fiscalité pétrolière ;
- d’établir des attestations de sous conditions d’emploi sur le gaz oil aux sociétés importatrices ayant obtenu un bon de commande ferme des sociétés consommatrices ayant des installations fixes et bénéficiaires du taux réduit ;
- d’élaborer des statistiques sur les importations de produits pétroliers y compris l’essence aviation (JET) ;
- de faire des comptes rendus mensuels au ministre des finances ;
- de représenter la fiscalité pétrolière dans les négociations avec les bailleurs de fonds et à toutes réunions touchant le domaine de la fiscalité pétrolière ;
- d’effectuer de contrôle à travers les postes de provinces en vue d’améliorer et accroître les recettes provenant de cette taxe ;
- d’engager des poursuites pour le paiement de restes à recouvrer conformément aux textes en vigueur en la matière ;
- d’approvisionner chaque jour le compte ouvert à son nom à la BTCD du montant intégral de ses recettes.
- d’assurer le suivi des virements hebdomadaires et intégraux des disponibilités dudit compte au profit des bénéficiaires de la taxe et suivant la quote part qui est la leur.
Article 4
Le Directeur du trésor et de la comptabilité publique, le trésorier général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié et communiqué partout où besoin sera.