Arrêté En vigueur

Arrêté instituant le système de recouvrement des coûts de la santé

Arrêté 90-102

A rrête

Article 1 - II est institué un système de recouvrement, des coûts de la santé au Tchad,

Ce système conçu dans le cadre de la mise en œuvre du Programme National des Soins de Santé Primaires concerne les zones où s’exécutent ‘les projets qui s’insèrent dans le programme national des coins de santé primaires notamment :

  1. Programme de Renforcement du Système de Santé (Viè FED)
  2. Appui au système -de Santé (MSP)
  3. Programme Prioritaire en zone de concertation (Viè FED)
  4. Survie de l’enfant au Tchad (USAID)
  5. Programme d’Action pour le Développement Social (PADS)
  6. Santé Maternelle et Infantile/Bien être Familial
  7. Programme de .Santé au Tchad (institut Tropical Suisse)
  8. Programme de Soins de Santé Primaire (OMS-UNICEF).

Article 2- Le système de recouvrement des coûts consiste à faire payer pr.r le bénéficiaire de soins un tarif forfaitaire par épisode de maladie/risque au niveau des structures de premier échelon ainsi qu’au niveau des consultations externes des références.

Article 3- Le système de recouvreront: des coûts vise les objectifs suivants

  • La réduction des coûts actuels payés par la population pour accéder aux soins médicaux.
  • L’augmentation des ressources financières du Ministère de la Santé Publique grâce à une participation financière de la population concernée au niveau des structures sanitaires de base.

Article 4- Les établissements de Santé de la zone den Projets visés à l’article 1 au présent arrêtésont autorisés à gérer les ressources financières recueillies dans la cadre du recouvrement des coûts

Article 5- Le recouvrement des coûta est assumé par Ses régisseurs nommés parmi les agentsdes services de santé $ par arrêté conjoint du Ministre de Finances et du Ministrede la Santé Publique, sur proposition’ de ce dernier»

Article 6- La gestion des ressources financières recueillies dans le cadre dil système du recouvrementdes coûts est placé sous la responsabilité d’un Comité de Gestion de Santé dont la composition sera fixée par le Ministre de la Santé Publique.

Article 7 - Les recettes provenant du coût de la santé serviront à :

  1. renouveler les médicaments nécessaires pour reconstituer les stocks des Etablissements de santé visés à l’article 4 du présent arrêté ;
  2. couvrir une partie des dépenses du fonctionnement (à l’exclusion des salaires) aufur et à mesure que les recettes le permettent.

Article 8 - Le Ministère de la Santé Publique doit assurer la conformité des commandes, la réception des produits au niveau national ainsi que la distribution en périphérie L’approvisionnement des médicaments doit se faire dans le cadre des circuits nationaux officiels.

Article 9 - Le Comité de Gestion de Santé fera parvenir trimestriellement au Ministère des Finances et de l’Informatique, au Ministère de la Santé Publique ainsi qu’au Comité National de Contrôle prévu à l’article 11 ci-dessous :

  1. un état détaillé et certifié des recettes réalisées,
  2. un état détaillé et justifié des dépenses engagées etdes propositions chiffrées des dépenses à effectuer.

Article 10 - Le produit des opérations do recouvrement des coûts sera déposé dans un compte ouvert auprès d’une banque commerciale ou à la Poste (CCP).

Article 11 - Un Comité National de Contrôle de la Gestion qui sera créé par arrêté interministériel effectuera le contrôle périodique de la gestion du système.

Ce Comité sera composé d’agents du Ministère de la santé publique, du Ministère des Finances et de l’Informatique et du Ministère Délégué à la Présidence de la République chargé de l’Inspection Générale et Contrôle d’Etat.

Article 12- Le Comité de conception du système du recouvrement crée par arrêté susvisé assurera le suivi et l’évaluation du système.

II proposera des reformes destinées à augmenter l’efficacité du dit système.

Article 13 -. Le système de recouvrement des coûts remplace tout autre système de perception de taxes dans les structures sanitaires concernées.

Article 14 - Les ressources générées, par l’application du présent système viennent en complément du crédit alloué par le budget général’.

Article 15 - Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.