Arrêté portant libéralisation des tarifs de transport public de marchandises et produits

oArticle 1.  Est abrogé dans tous ses effets à compter du 18 Novembre 1990, L’arrêté n° 011/MTAC/DG/89 du 18/12/89 fixant la fourchette indicative des tarifs de transport des marchandises et produits.

Article 2.  Les prix hors taxes de transport de marchandises et produits seront négociés librement entre chargeurs et transporteurs.

Article 3.  Le Directeur des Transports de Surface, .c le Directeur du commerce et le Directeur du Bureau National de Fret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.