Arrêté Inter-Ministériel approuvant et rendant exécutoire la délibération N°006 M/89 fixant les taux à appliquer à certaines contraventions de simples police pour les infractions commises sur le Territoire de la Commune de N'Djamena

Article 1

Est approuvé et rendu exécutoire la délibération n°006 M/89 fixant les taux à appliquer à certains contraventions de simple police pour les infractions commises sur le territoire de la Commune de N’Djamena.

Article 2

Le Maire de la ville de N’Djamena est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.