Arrêté portant modification de l'arrêté n°01/SE/DG/DCl/86 fixant le droit d'obtention d'une autorisation administrative d'exercice commercial, industriel et artisanal

Arrête :

Article 1 : Tout commerçant est tenu de se faire enregistrer au fichier central du Ministère du Commerce et de l’Industrie conformément à l’ordonnance n° 006/PR/84 du 12 avril 1984.

Article 2 : La catégorie A (relative aux activités industrielles et artisanales) fera l’objet d’un arrêté ultérieur du Ministre du Commerce et de l’industrie.

Pour les différentes catégories de commerce, le capital minimum et le droit de délivrance sont fixés comme suit :

Catégorie B : Catégorie B1 : Import :

• 20 000 000 F CFA : 1%

Catégorie B2 : Export

• 10 000 000 F CFA : 1%

Catégorie C : Grossistes

• 10 000 000 F CFA : 1%

Catégorie D : Demi-grossistes

• 5 000 000 F CFA : 1%

Catégorie E : Détaillants

• 1 000 000 F CFA : 1%

Catégorie F : Petits détaillants

• A partir de 250 000 F CFA : 5 000 F CFA

Article 3 : L’enregistrement de toute autorisation administrative d’exercice commercial, industriel et artisanal est soumis au paiement d’un timbre fiscal de 3000 F CFA.

Article 4 : Les catégories des activités dites spécifiques seront fixées ultérieurement par arrêté du Ministre du Commerce et de l’Industrie.

Article 5 : Sont abrogés l’arrêté n°001/MCI/SE/DG/DCI/85 et toutes dispositions antérieures contraires.

Article 6 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.