Arrêté portant modification de l'arrêté n°001/MEC/SE/DG/DC/DCI/86 du 10 janvier 1986 fixant le droit d'obtention d'une autorisation administrative

Arrête :

Article 1 : (nouveau) Tout entrepreneur (industriel et artisanal) est tenu de se faire enregistrer au fichier central du Ministère du Commerce et de l’industrie (Direction de l’industrie et des Coopératives)

Tout commerçant est tenu de se faire enregistrer au fichier central du Ministère du Commerce et de l’industrie (Direction du Commerce) conformément à l’Ordonnance n°006/PR/84 du 12 avril 1984.

Article 2 : La délivrance de l’autorisation administrative d’exercice commercial, industriel ou artisanal après enregistrement au fichier central est soumise au paiement d’un droit.

Les taux de ce droit sont fixés comme suit :

• 5.000 FCFA pour la délivrance
• 3.000 FCFA pour le timbre.

Article 3 : Le compte 620-6-7 ouvert dans les écritures du trésorier central par arrêté n°0065/MFM/DG/DT/84 du 19/6/84 est destiné à recevoir les 10 % du montant du taux de délivrance cité à l’article 2 du présent arrêté.

Article 4 (nouveau) : L’autorisation administrative est délivrée par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (Direction de l’Industrie et des Coopératives pour les entrepreneurs et Direction du commerce pour les commerçants).

Article 5 : Tout commerçant, entrepreneur et artisan est tenu de se mettre en règle dès la parution du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature.

Article 6 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré au Journal officiel de la République et publié partout où besoin sera.