Arrêté réglementant l'installation, l’ouverture et exploitation des dépôts de 3e classe d'hydrocarbures de 1ère catégorie (essence) et de 2e catégorie (pétrole et gas-oil)
Arrêté 64-3142
Article 1er: Le stockage, même de très faibles capacités, d’hydrocarbures de 1ère catégorie (essence) et de 2e catégorie (gas-oil) dans des récipients de surface (fûts, jerrican; etc.) est interdit à l’intérieur des agglomérations qui disposent de pompes de distributions publiques dépendantes de dépôts de 1ère ,2e ou 3e classe.
Article 2 : L’installation d’un dépôt de 3e classe d’hydrocarbures de 1ère catégorie (essence) et de 2e catégorie (gas-oil) est interdite à l’intérieur des agglomérations qui disposent de pompe de distributions publiques dépendantes de dépôts de 1ère ou de 2e classe.
Article 3 : L’installation d’un tel dépôt de 3e classe à l’intérieur ou à l’extérieur des agglomérations urbaines est autorisée dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessous :
L’installation d’un dépôt de 3e classe d’hydrocarbures de 2e catégorie (pétrole) à l’intérieur ou à l’extérieur des agglomérations urbaines est également autorisée dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessous.
L’installation d’un dépôt de 3e classe est autorisée à titre précaire et révocable après enquête de commodo et incommodo par décision des autorités préfectorales ou par celles désignées parces mêmes autorités.
L’autorisation précisera en particulier la capacité de stockage minimum autorisée jusqu’à concurrence de 400 litres pour l’essence et de 800 litres pour le gas-oil et le pétrole.
L’annexe à l’arrêté no 1162 du 10 août 1934, fixant les conditions générales imposées aux dépôts de liquides inflammables de1ère et de 2e classe est applicable dans ses dispositions les plus élémentaires, aux dépôts de 3e classe.
Toutes dispositions de l’arrêté no 1162 du 10 août 1934, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
Le Ministre de l’intérieur et le Ministre des travaux publics sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.