Arrêté portant organisation du bureau des communes
Arrêté 61-252
Arrête :
Article 1 : Le bureau des communes est placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur.
Il assure la préparation et l’exécution des actes pris en vertu des pouvoirs de tutelle sur les communes dont le ministre est investi.
Il est chargé de l’étude des mesures législatives, réglementaires relatives à l’évolution et à l’extension du régime municipal et de la liaison avec les préfets chargés par délégation du ministre de l’intérieur, ou en vertu des textes, de la tutelle de la commune.
Article 2 : Le bureau des communes est chargé notamment :
- Du contrôle préalable à l’approbation du ministre des actes réglementaires des maires et conseils municipaux ;
- De la préparation des élections municipales ;
- De l’instruction des demandes de subvention et d’emprunt des collectivités locales ;
- Du contrôle des marchés par les communes passés par les communes tant dans leur préparation que dans leur exécution ;
- De la nomination des maires et adjoints des communes de moyen exercice ;
- De la préparation des textes concernant les statuts, les effectifs maximum, les modes et taux de rémunération du personnel communal pris dans son ensemble ;
- De la création de nouvelles communes et des nouveaux établissements publics communaux ;
- De l’établissement des statistiques et de la documentation.
Article 3 : En liaison avec les services compétents du ministère des finances et du contrôle financier, le chef de bureau des communes est chargé :
- De la vérification, de l’apurement et éventuellement, des redressements des budgets et comptes administratifs des communes dont le ministre de l’intérieur assure la tutelle directe ;
- Du contrôle de la tutelle exercée par les autorités locales sur les actes de gestion financière des maires.
Article 4 : Le chef du bureau des communes, ou son adjoint, peut sur instruction du ministre de l’intérieur, exercer tout contrôle sur la gestion financière et administrative des communes.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.