Arrêté portant délégation de signature

Art. 1er. — Délégation permanente est donnée à M. Mahamal Abdelkrim, secrétaire d’Étal à la défense natio­nale, à l’effet de signer au nom du Chef de l’État tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, lorsque ces tex­tes n’engagent pas la politique générale du Gouvernement.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.