Arrêté accordant une indemnité représentative de remises, aux fonctionnaires du cadre général des trésoreries d'outre-mer, en service dans un emploi de la République du Tchad

Art. 1er. - Les fonctionnaires du cadre général des trésoreries d’outre-mer en service dans un emploi de la république du Tchad pourront prétendre, sur les crédits budgétaires, à une indemnité représentative de remises, payée annuellement, suivant les taux applicables, aux fonctionnaires du cadre, précité en service dans le trésor français.

Art. 2. -— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.