Arrêté réglementant l'utilisation des véhicules administratifs et l'attribution des indemnités kilométriques

Arrêté 60-1876

Art. 1er. — La liste des emplois occupés par les fonctionnaires, agents de l’administration ou assimilés en service à Fort-Lamy à qui sont attribuées des voitures de fonction est jointe en annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2. — Les postes et emplois des fonctionnaires, agents de l’administration ou assimilés pouvant avoir à leur disposition dans les services centraux, un véhicule administratif pour les nécessités du service : ont énumérés à l’annexe 2. Ces véhicules sont affectés par le ministre intéressé.

Art. 3. — Les dotations en véhicules utilitaires et en véhicules de tournée ou de chantier des services et établissements sont fixées chaque année par les ministres intéressés dans la limite du nombre de véhicules affecté à leur département.

Art. 4. — Aucune voiture administrative ne peut être affectée d’une manière permanente à un fonctionnaire,ou agent de l’administration du Gouvernement tchadien ne figurant pas aux annexes ,1 et 2.

Art.. 5. — Seuls les chauffeurs, dans le cadre de leur affectation, sont habilités à conduire un véhicule administratif. Toutefois, les véhicules visés aux articles 1 et 2 pourront être conduits par les titulaire d’une dérogation accordée par décision du Premier ministre, après avis du ministre des travaux publics, ayant un caractère strictement personnel.

Art. 6.— Pour l’accomplissement de leurs déplacement de service, les fonctionnaires, agents assimilés occupant les postes ou emplois énumérés à l’annexe 3 du présent arrêté propriétaires d’un véhicule pourront être autorisés à l’utiliser lorsque cet usage, à défaut d’un véhicule administratif aura été reconnu nécessaire. Ils percevront, dans la limite des crédits inscrits, une indemnité kilométrique compensatrice des frais exposés pour les besoins du service.

Le décompte de cette indemnité kilométrique ainsi définie se calculera de la façon suivante :

Voiture puissance fiscale égale ou supérieure à 8 CV 16 francs le kilomètre ;

Voiture puissance fiscale comprise entre 4 et 8 CV 14 francs le kilomètre ;

Voiture puissance fiscale inférieure à 4 CV : 12 francs le kilomètre.

Art. 7. — Son montant maximum est fixé, dans chaque cas, par décision du Premier ministre, prise sur proposition du ministre intéressé, dans les limites prévues à l’annexe 3.

L’indemnité correspondante, qui présente un caractère forfaitaire, est mandatée mensuellement ; elle est toutefois réductible dans certains cas particuliers (mission à l’extérieur, congés, hospitalisation) qui sont laissés à l’appréciation des ministres et chefs de service intéressés.

Ces décisions personnelles portent effet pendant toute la période durant laquelle l’intéressé assure les fonctions qui lui ont permis d’obtenir cette indemnité.

Art. 8. — Le régime de l’indemnité kilométrique pourra également être appliqué aux bénéficiaires de voitures de service figurant à l’annexe 2, s’ils sont autorisés à utiliser au lieu et place de cette voiture, leur véhicule personnel.

Art. 9. — Obligation est faite aux bénéficiaires de l’indemnité kilométrique de contracter une assurance avec garantie illimitée pour les dommages causés aux tiers. La preuve de cette assurance devra être fournie préalablement à la signature de la décision prévue à l’article 7 ci-dessus.

Art. 10. — Lorsqu’un véhicule aura été accidenté du fait d’un fonctionnaire, agent ou assimilé ayant conduit un véhicule administratif sans y être habilité, sans motif de service ou sans y être autorisé dans les conditions prévues à l’article 5, il sera émis à l’encontre de ce dernier un ordre de recette du montant des réparations.

La mesure prévue au paragraphe précédent sera prisesans préjudice des sanctions administratives qui pourraient être infligées aux intéressés.

S’il s’agit de contractuels, la résiliation de leur contrat pourra être envisagée conformément aux dispositions prévues à l’article 21 du titre premier de la convention collective concernant la faute lourde.

Art. 11. — Sont abrogés les textes antérieurs en ce qu’ilsont de contraire aux dispositions du présent arrête quiprendra effet du 1er janvier 1960.

ANNEXE I

Voitures de fonction*.*

Emploisclassés à la hors catégorie

Emplois classés à la première catégorie.

ANNEXE II.

Emplois dont les titulaires peuvent avoir à leur disposition un véhicule administratif ou à bénéficier d’une indemnité kilométrique ne pouvant dépasser 750 Kilomètre :

Emplois classés à la deuxième catégorie :

Conseiller technique à la Présidence.
Chargé d’études à la Présidence.
Chef du service d’accueil.
Chef du service de l’information.
Chef du service de l’orientation civique.
Chef du service de la division de contrôle des contributions directes de Fort-Lamy.
Chef du service de la division de contrôle des contributions directes des centres et régions extérieurs
Chef du service de l’agriculture.
Chef du service de la protection des végétaux, du conditionnement des produits.
Chef du service forestier.
Chef du service des chasses et de la protection de la faune.
Chef du service des pêches et de la pisciculture.
Chef du service de l’hydraulique pastorale.
Inspecteur des coopératives.
Commissaire central.
Chef de la brigade des renseignements généraux et son adjoint.
Régisseur de la prison.
Chef du service matériel finance
Chef de la station auto du Gouvernement.
Chef du service statistique.
Contrôleur des prix.
Médecins traitants.
Gestionnaire de l’hôpital.
Gestionnaire de la polyclinique.
Inspecteur inter-régional du travail.
Principal du collège Félix-Eboué.
Inspecteur primaire.
Chef du secteur scolaire.
Médecin de l’hygiène scolaire.
Chefs d’arrondissements des travaux publics
Chefs de subdivision des travaux publics

ANNEXE III

Autres emplois dont les titulaires sont autorisés à utiliser leurs véhicules personnels pour les besoins du service et pouvant percevoir une indemnité kilométrique.

1° Limite à 750 kilomètres mensuels :

Agent de poursuites.

2° Limite à 750 kilomètres mensuels :

Surveillent de chantier.
Contrôleur du bureau de la solde
Contrôleur du bureau de l’ordonnancement.
3° Limite à 350 kilomètres mensuels :
Chef d’atelier menuiserie.
Chef comptable de travaux publics.
Chef de la section solde.
Infirmier chargé des évacuations sanitaires.

4” Limite à 200 kilomètres mensuels :

Chargé des études bâtiments.