Arrêté En vigueur vigueur
Arrêté créant un tribunal du premier degré à Bédiondo, sous-préfecture de Koumra
Arrêté 60-1499
Article 1
Il est créé à Bédiondo, sous-préfecture de Koumra, un tribunal du 1er degré dont le ressort s’étend sur tout le poste administratif de Bédiondo.
Article 2
Le présent arrêt, qui prendra effet à compter *point de départ de la date de sa parution, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Tchad et communiqué partout où besoin sera.