Arrêté fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif des postes et télécommunications pour la République du Tchad

Article 1 : Le présent arrêté fixe, en application des articles 17 et 18  de la convention inter-Etats annexée au protocole du 23 juin 1959 et portant organisation de l’office équatorial des postes et télécommunications (approuvée par la loi n°4/60 du 21 avril 1960), les modalités de fonctionnement du comité consultatif des postes et télécommunications pour la République du Tchad.

Article 2 : Le comité consultatif des postes et télécommunications pour la République du Tchad a son siège à Fort-Lamy. Il se réunit au moins deux fois par an, en principe avant chaque Assemblée ordinaire du conseil d’administration de l’office équatorial des postes et télécommunications sur convocation de son président.

 Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.

 Les avis et vœux du comité sont exprimés à la majorité simple des membres présents. Tout membre ne peut se faire représenter que par son suppléant. Les votes par procuration ne sont pas admis. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

 Les avis, les vœux du comité ainsi que les débats sont constatés par des procès-verbaux,  signés par le président et le secrétaire de séance.

 Ils sont transmis à tous les membres du comité ainsi qu’au directeur de l’office pour diffusion aux membres du conseil d’administration.

 Le secrétariat du comité est confié à la délégation de l’office équatorial des postes et  télécommunications auprès de la République du Tchad. Cette délégation assume l’organisation matérielle des séances et le classement des archives.

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Tchad et communiqué partout où besoin sera.