Arrêté n°086/ADG./AA/1956 du 31 janvier 1956 modifiant et complétant l’arrêté n°185/AG. du 14 avril 1953 du chef du territoire fixant le taux licite de la dot dans le territoire du Tchad

Arrête :

Article 1 : L’article 1er de l’arrêté n°185/AG du 14 avril 1953 susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de

Article 1 ancien  : Conformément aux dispositions du décret du 14 septembre 1951 susvisé, le taux maximum de la dot est fixé comme suit dans le territoire du Tchad :

Lire

Article 1 : Conformément aux dispositions du décret du 14 septembre 1951 susvisé, le taux moyen de la dot est fixé comme suit dans le territoire du Tchad :

“Art. 1 bis : Par extension des dispositions du décret du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire, seront sanctionnées de quinze jours de prison et 1 200 francs d’amende au maximum toutes infractions aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté”.

Art. 2 : Il est ajouté au même arrêté n°185/AG. du 14 avril 1953, un article 1 bis ainsi conçu :

Art. 3 : L’administrateur -maire de la commune mixte de Fort-Lamy et les chefs de région sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui, sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A.E.F. et communiqué partout où besoin sera.

Fort-Lamy, le 31 janvier 1956

I. COLOMBANI