Arrêt fixant les règles auxquelles doivent satisfaire les dépôts de liquides inflammables

Article 1 : Les règles d’aménagement intérieur des dépôts approuvées par la commission interministérielle des dépôt d’hydrocarbures, dans sa séance du 20 avril 1948, sont rendue applicables en A. E. F. aux dépôts d’hydrocarbures qui y seront créés, à compter de la date de promulgation du présent arrêté, ainsi qu’aux dépôts déjà existants et qui, postérieurement à cette date, seraient l’objet soit de modification de leur capacité ayant conséquence de porter cette dernière à plus de 400 mètres cubes, soit de transformation de structure, ou d’une réfection jugéeimportante par l’Administration.

Ne sont pas admis à ces règles  les dépôts d’hydrocarbures gazeux liquéfiés dont la tension de vapeur est supérieure à 1 hectopièze à 0o C et d’hydrocarbures gazeux comprimés.

Article 2 : Le règlement annexé au présent arrêté fixe les caractéristiques nouvelles auxquelles devront satisfaire les dépôts souterrains de liquides inflammables.

Article 3 : Toute création ou extension d’établissements industriels ou commerciaux destinés à la réception, au stockage ou au conditionnement d’hydrocarbures gazeux liquéfiés et d’hydrocarbures gazeux comprimés devra être effectuée conformément auxdispositions de l’instruction fixant les règles d’aménagement intérieur des dépôts d’hydrocarbures gazeux liquéfiés adoptées par la commission  interministérielle des dépôts d’hydrocarbures dans sa séance du 20 septembre 1951.

Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 5 : Les gouverneurs, chefs de territoire, le Directeur général des travaux publics, le Directeur des mines et de la géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Jour officielde l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera.