Arrêté En vigueur vigueur
Arrêté promulguant le décret du 10 mai 1933 réglementant les autorisations d'ouverture et d'exploitation des dépôts de produits de pétrole, dérivés et résidus
Arrêté 34-09
**Article 1er:**Est promulgué dans les colonies constituant le groupe de
l’A.E.F., le décret du 10 mai 1933, réglementant les autorisations d’ouverture et d’exploitation des dépôts de produits de pétrole, dérivés et résidus.
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.