Arrêté promulguant en A.E.F le décret n°46-2.567 du 9 novembre 1946, modifiant à titre temporaire les conditions de recrutement des juges de paix à compétence ordinaire dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer

Arrête :

Article 1 : Est promulgué en A.E.F, le décret n°46-2.567 du 9 novembre 1946, modifiant à titre temporaire les conditions de recrutement des juges de paix à compétence ordinaire dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer.

Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la Colonie et communiqué partout où besoin sera.

Brazzaville, le 30 novembre 1946

Soucadaux