Arrêté En vigueur vigueur
Arrêté promulguant en AEF le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques
Arrêté
Article 1
Est promulgué en AEF le décret-loi du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèques.
Arrêté
Article 1
Est promulgué en AEF le décret-loi du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèques.