Arrêté du 5 novembre 1930 promulguant le décret du 24 août 1930, relatif à la règlementation de l’exercice de la profession d’avocat-défenseur dans les colonies autres les Antilles, la Réunion, l’Indochine, ainsi que dans les territoires sous mandats

Arrête :

Article 1 : Est promulgué dans les colonies constituant le groupe de l’AEF, le décret du 24 août 1930, relatif à la règlementation de l’exercice de la profession d’avocat-défenseur dans les colonies autres les Antilles, la Réunion, l’Indochine, ainsi que dans les territoires sous mandats

Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Brazzaville, le 5 novembre 1930