Arrêté En vigueur

Arrêté N°831/PR/MFPTDS/2019 du 19 février 2019 portant création d'un Comité Paritaire chargé de l'assainissement de la Solde et du suivi de l'audit des diplômes des agents civils de l'Etat

Arrêté 19-831

Arrête :

Article 1 : Il est créé un Comité Paritaire entre le Gouvernement et les organisations syndicales, en application du Protocole d’Accord du 26 octobre 2018 sus visé.

Article 2 : Le Comité Paritaire a pour mission essentielle l’assainissement du fichier de la Solde et le suivi de l’audit des diplômes des agents civils de l’Etat. A ce titre, il est chargé spécifiquement de:

a. Conduire et coordonner les opérations d’assainissement des fichiers de l’ensemble des agents civils de l’Etat, notamment du fichier de la Solde et de celui de la Fonction Publique ;

b. Assurer le suivi de l’opération de l’audit des diplômes des agents civils de l’Etat, en collaboration avec le Cabinet CGIC•Afrique International, adjudicataire du marché, le Comité de Pilotage de l’audit des diplômes et le Comité Technique d’appui au Cabinet ;

c. Définir de concert avec les départements ministériels et les institutions de l’Etat, les stratégies innovantes pour assainir dans la durée les fichiers de la Solde et de la Fonction Publique ;

d. Proposer toutes les actions nécessaires pour mieux maîtriser les effectifs et la masse salariale de l’ensemble des agents civils de l’Etat.

Article 3 : L’économie engrangée dans le cadre des actions a et b de l’Article 2 ci-dessus sera placée dans un compte séquestre et suivie par les deux parties prenantes de l’accord.

Article 4 : Le Gouvernement et les organisations syndicales signataires du Protocole d’Accord sus visé, examineront et apprécieront le gain obtenu et logé au compte séquestre ; ce qui permettra au Gouvernement de prendre conséquemment des mesures idoines d’amélioration des acquis des travailleurs.

Article 5 : Le Comité Paritaire est composé de vingt six (26) membres dont treize (13) représentants du Gouvernement et treize (13) représentants des organisations syndicales signataires du Protocole d’Accord du 26 octobre 2018.

Deux (2) membres du Comité National du Dialogue Social (CNDS) assistent aux réunions du Comité Paritaire à titre d’observateur.

Article 6 : Les treize (13) représentants du Gouvernement proviennent des institutions ou départements ministériels ainsi qu’il suit :

  • Présidence de la République : 3
  • Ministère de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social : 4
  • Ministère des Finances et du Budget : 2
  • Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation : 1
  • Ministère de l’Education Nationale et de la Promotion Civique : 1
  • Secrétariat Général du Gouvernement : 1
  • Inspection Générale d’Etat : 1

Article 7 : La représentation des organisations syndicales au sein du Comité Paritaire se présente comme suit:

  • Plateforme Syndicale Revendicative : 9
  • Plateforme Syndicale pour le Dialogue Social : 2;
  • Confédération Libre des Travailleurs du Tchad: 2.

Article 8 : Les membres du Comité Paritaire sont proposés par les responsables des départements ministériels, institutions ou organisations ainsi visés aux Articles ci-dessus et nommés par arrêté du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social.

Article 9 : La présidence du Comité Paritaire est assurée par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social, secondé du Ministre des Finances et du Budget.

La deuxième vice-présidence est assurée par un représentant des organisations syndicales membres de la Plateforme Syndicale Revendicative.

Le Secrétariat du Comité Paritaire est assuré par un représentant des organisations syndicales, secondé par celui du Gouvernement.

Article 10 : Pour lui permettre de mieux accomplir sa mission, le Comité Paritaire peut disposer des sous commissions mises en place par arrêté conjoint du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social, et du Ministre des Finances et du Budget.

Article 11 : Le Comité Paritaire se réunit sur l convocation de son Président, ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

A la fin de chaque réunion du Comité Paritaire, un compte rendu est établi et transmis au Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général à la Présidence de la République, pour information et orientation éventuelle.

Article 12 : Le Comité Paritaire peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 13 : Les charges de fonctionnement du Comité Paritaire sont supportées par le Budget Général de l’Etat.

Article 14 : La mission du Comité Paritaire prend fin avec le dépôt •du rapport final au Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République.

Article 15 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment l’arrêté n°2025/PR/MFPTDS/2018 du 19 novembre 2018 et les textes modificatifs subséquents.

Article 16 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 19 février 2019