Arrêté n°043/PR/PM/2018 portant modification de l'arrêté n°6279/PR/PM/2017 du 21 novembre 2017 portant création d'une Commission Spéciale chargé du Recouvrement des Taxes sur les produits forestier et halieutiques
Arrêté 18-043
Arrête :
Article 1er : Les dispositions de l’article 8 de n°6279/PR/PM/2017 du 21 2017 susvisé, sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
Article 8 (ancien) : La Commission Spéciale dispose d’un mandat de deux (2) mois pour réaliser sa mission. Aux termes de ses travaux, un rapport d’activités sera déposé à l’attention de son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, assortis des recommandations pertinentes en vue de l’amélioration du niveau de recouvrement desdites taxes.
Lire :
Article 8 (nouveau) : La mission de la Commission Spéciale prend fin le 31 décembre 2018 avec le dépôt de son rapport d’activités au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, rapport assorti des recommandations pertinentes.
(Le reste sans changement).
Article 2 : Le présent arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
N’DJAMENA, le 19 janvier 2018