Arrêté En vigueur

Arrêté n°042/PR/PM/MEPD/2018, portant organisation et fonctionnement des Instances Nationales de Suivi et d'Evaluation du Plan National de 2017- 2021

Arrêté 18-042

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1er : En application des dispositions du décret n° 1725/PR/PM/MEPD/2017 du 02 octobre 2017 portant mise en place d’un Dispositif Institutionnel National de Suivi et d’Evaluation de la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) 2017- 2021, le présent arrêté précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des Instances Nationales de Suivi et d’ Evaluation de la mise en œuvre du PND 2017-2021.

Article 2 : Les Instances Nationales de Suivi et d’Evaluation comprennent :

Le Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation (HCOSE_PND 2021-2017ill 2017/2021);
Le Comité Technique de Pilotage -2017 (CTP PND 2017/2021)

Chapitre 2 : Du Haut Comite d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation

Article 3 : Le Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation ci-après désigné « Haut Comité » est une instance d’orientation stratégique et de coordination du dispositif de suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du PND. Il a pour attributions :

dévaluer la mise en œuvre globale du PND au moyen des méthodes et outils de suivi et mis en place;
de garantir le dialogue politique sur le PND 2017-2021 et appuyer les différentes stratégies de son financement et de sa mise en œuvre ;
d’appuyer et suivre le partenariat stratégique entre le Gouvernement, les Partenaires au développement, le Secteur privé, les Organisations de la Société civile et les Organisations Non Gouvernementales pour la mis en œuvre du PND ;
d’adopter la stratégie de suivi et d’évaluation du PND et examiner son exécution;
de veiller à la bonne exécution des actions visant l’atteinte des résultats du PND ;
de décider des orientations nécessaires à l’amélioration de l’impact des programmes et projets;
de décider de tout approfondissement ou ajustement des orientations du PND en fonction de l’évolution des circonstances et ordonner toutes études nécessaires à cet effet ;
de donner les directives aux sectoriels et aux régionaux pour la conduite des actions qui leur incombent dans l e cadre du PND et en évaluer l’impact.

Article 4 : Placé sous le haut Patronage du Président de la République, Chef de l’Etat, le Haut Comite d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation est structuré comme suit :

Président :

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vice-président :

Le Ministre en charge de l’Economie et de la Planification du Développement;

Membres :

les chefs des départements sectoriels ;
le Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
le Secrétaire Général de la Primature ;
deux (02) représentants des Partenaires Techniques et Financiers (désigné) ;
un (01) Représentant de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEA C ), (qualité) ;
six (06) représentants de la chambre de Commerce, de l’Industrie, d’Agriculture, des Mines et de l’Artisanat (CCIAMA), (dé signé)
un (01) représentant du Conseil National du Patronat, (qualité) ;
deux (02) représentants des ONG nationales; (désigné) ;
une représentante des Organisations des femmes ; (désigné) ;
un (01) représentant des organisations des jeunes (dé signé) ;

Article 5 : Les membres du Gouvernement sont conviés aux réunions du Haut Comité selon l’ordre du jour retenu. Une note du Premier Ministre, Chef du Gouvernement désignera chaque fois que de chefs des départements sectoriels devant prendre part aux réunions du Haut Comité.

Article 6 : Le Haut Comité peut convier à ses réunions toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 7 : Le Secrétariat du Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation est assuré par le Secrétaire Permanent de veille.

Article 8 : Le Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à l’initiative du Président du Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation.

Article 9 : L’ordre du jour des réunions et les dossiers y afférents sont adressés aux membres du Haut Comité par le Secrétaire Permanent de veille au moins sept (07) jours avant la date fixée pour lesdites réunions.

Article 10 : A la diligence du Vice-président, les comptes rendus des réunions du Haut Comité d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation assortis de directives sont adressés :

aux responsables publics et privés concernés pour action;
au Secrétariat Permanent de veille pour suivi,
à l’Assemblée Nationale pour information.

Chapitre 3 : Du Comité Technique de Pilotage

Article 11 : Il est mis en place un Comité Tech nique de Pilotage de Suivi et d’Evaluation de la mise en œuvre du Plan National de Développement 2017-2021 (CTP_PND 2017/2021).

Article 12 : Le Comité Technique de Pilotage du PND ci-après désigné « Comité de Pilotage » est une instance technique de préparation des travaux du HCOSE. Il a pour attributions générales de procéder à l’examen et à la validation technique des dossiers à soumettre à l’appréciation du HCOSE. Ses attributions spécifiques sont les suivantes :

identifier les difficultés à la mise en œuvre du PND et envisager leurs solutions ;
appuyer les structures publiques et privées dans la mise en œuvre sectorielle du PND ;
déterminer les questions d’ordre stratégique et politique à soumettre au HCOSE ;
discuter de toutes autres questions techniques inscrites à son ordre du jour ;
préparer les dossiers à soumettre à l’examen du HCOSE;
impulser les réformes et directives nécessaires à l’efficacité de la mise en œuvre du PND ;
produire et diffuser régulièrement les rapports de suivi et d’évaluation de mise en œuvre du PND ;
Valider les propositions techniques et tous les projets de documents et actes initiés par le Secrétaire Permanent de veille.

Article 13 : Le Comité Technique de Pilotage est composé comme suit :

Président : Ministre de l’Economie et de la Planification du Développement ;

1er Vice-président : Le Ministre en charge des Finances;

2é me Vice-président : un Représentant du Secteur privé (désigné) ;

Rapporteur Général : Le Secrétaire Général du Ministère du Ministère en charge de l’Economie et de la Planification du Développement ;

Rapporteur 1er Adjoint : Le Secrétaire Général du Ministère en charge des Finances ;

Rapporteur 2eme Adjoint : un Représentant des Organisations de la Société Civile (désigné) ;

Membres :

tous les Secrétaires Généraux des Ministères sectoriels ;
un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
deux Représentants des Partenaires Techniques et Financiers ; (désigné) ;
un Représentant de la BEAC ; (qualité) ;
le Directeur Général des Etudes et du Plan du MEPD ;
le Directeur Général de la Coopération au Développement du MEPD ;
le Directeur Général de l’Economie du MEPD ;
le Directeur Général de I’INSEED ;
deux (02) chargés de la Communication (MEPD et celui du Ministère de la Communication).(désigné).

Article 14 : Le Comite Technique de Pilotage du PND se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son Président. Il peut tenir des réunions extraordinaires au plus une fois par trimestre sur convocation du Comité de pilotage à la demande du Secrétaire Permanent de Veille en cas de nécessité impérieuse.

Article 15 : Les comptes rendus des réunions du Comité Technique de Pilotage du PND assortis de recommandations, sont adresses au Haut Comite d’Orientation, de Suivi et d’Evaluation du PND pour décisions à prendre et au Secrétariat Permanent de Veille pour suivi.

Article 16 : Le Comité Technique de Pilotage du PND délibère sur les dossiers techniques qui lui sont soumis par le Secrétaire Permanent de Veille.

Le Comité Technique de Pilotage est assisté dans sa mission, par le Secrétariat Permanant de Veille.

Chapitre 4 : Des dispositions diverses et finales

Article 17 : Le fonctionnement du Haut Comité d’Orientation de Suivi et d’Evaluation du PND et du Comité Technique de Pilotage du PND 2017-2021 est assuré par le budget de l’Etat et les appuis des Partenaires Techniques et Financiers.

Article 18 : L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent de Veille sont définis par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sur proposition du Ministre de l ’ Economie et de la Planification du Développement.

Article 19 : Le Ministre de l’Economie et de la Planification du Développement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’DJAMENA, le 19 janvier 2018