Arrêté portant Création, Organisation et Fonctionnement du Comité National d'Agrément des produits industriels originaires de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC)

Arrête :

Chapitre 1: Des dispositions générales

Article 1er: Il est créé un Comité National d’Agrément des produits industriels originaires de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), dénommé « le Comité ».

Article 2 : Placé sous l’Autorité du Ministre en Charge du Commerce, le Comité est un cadre de concertation, de coordination et de décision pour la mise en œuvre de la stratégie visant à agréer les produits industriels des entreprises installées sur le territoire national.

Article 3 : Le Comité  a pour mission de :

1. examiner les dossiers de demande d’agrément constitués par les entreprises industrielles implantées dans l’Etat membre et formuler des avis y relatifs conformément à la Décision N°17/CEEAC/CCEG/XIV/09 du 24 octobre 2009 portant modification de certaines dispositions de la Décision N°03/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27 janvier 2004 relative au Tarif Préférentiel de la CEEAC/Dossier type d’agrément et schéma d’acheminement du dossier; sensibiliser les opérateurs sur la procédure d’agrément des produits originaires de la CEEAC;
2. émettre des avis techniques sur les litiges portant sur les produits d’origine CEEAC soumis en tant que de besoin;

Chapitre 2 : De l’organisation et du fonctionnement du Comité

Article 4 : La Direction Générale du Commerce qui en assure le secrétariat du Comité.

Article 5 : Le Comité  est composé comme suit:

1. Président : Le Ministre en charge du Commerce;
2. Vice-président : Le Secrétaire Général du Ministère en charge des Finances;
3. Secrétariat : Le Directeur Général du Commerce;
4. Rapporteur : Le Directeur de la Législation et du Contentieux à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ;
5. Trésorier: Le Chef de Service Administratif et Financier du Ministère du Développement Industriel, Commercial et de la Promotion du Secteur Privé;
6. Membres :

• le Conseiller en charge des Economiques et Financières Présidence de la République ;
• le Conseiller en charge des Affaires Economiques et Financières à la Primature;
• le Secrétaire Général du Ministère en charge du Commerce ;
• le Conseiller du Ministre en charge du Commerce;
• le Directeur Général des Impôts;
• le Directeur Général de l’Intégration Africaine (MAEIACI);
• le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ;
• le Directeur Général de l’Industrie (MDICPSP) ;
• le Directeur Général de l’Agriculture ;
• le Directeur Général de 1’ Elevage ;
• le Directeur Général de l’Environnement et de la Pêche;
• le Directeur Général de 1’ Economie ;
• le Directeur Général du Pétrole, de l’Energie et de la promotion des Energies Renouvelables ;
• le Directeur Général des Mines, de la Géologie et des Carrières ;
• le Directeur Général de la Chambre de Commerce d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat ;
• le Directeur Général de l’ANIE.

Article 6 : Les membres du Comité sont nommément désignés par les administrations et organismes auxquels ils appartiennent.

Article 7 : Le Comité peut faire recours à toute personne physique ou morale en raison de  ses compétences sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour avec voix consultative.

Article 8 : Le Comité se réunit au moins deux fois par  an  sur convocation de  son Président.

Article 9 : Les convocations auxquelles sont joints les documents de travail doivent parvenir aux membres du Comité au moins, sept jours avant la date  de la réunion.

Article 10 : Le Comité ne peut valablement siéger qu’en présence de 2/3 de ses membres. Les avis et recommandations du Comité sont adoptés  dans les mêmes conditions. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

Chapitre 3 : Des dispositions diverses  et finales

Article 11: Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Toutefois les intéressés ainsi que les .personnes consultées, peuvent bénéficier d’une indemnité de session conformément aux textes en vigueur.

Article 12 : A l’issue de chaque session, le Comité dresse un rapport qu’il transmet au Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont transmis au Comité d’origine de la CEEAC.

Article 13 : Les dépenses de fonctionnement du Comité sont prises en charge par le budget de l’Etat.

Article 14 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.