Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'une Commission Spéciale chargée du Recouvrement des Taxes sur les Produits Forestiers et Halieutiques

Arrêté 17-6279

Arrête :

Article 1er: Il est créé une Commission Spéciale Chargée du Recouvrement des Taxes sur les Produits Forestiers et  Halieutiques dues à l’Etat.

Article 2 : La Commission Spéciale a pour missions principales de :

  1. entreprendre toutes les démarches et actions requises en vue de recouvrer les Taxes sur les produits Forestiers et Halieutiques dues à l’Etat par les personnes physiques ou morales ;
  2. engager toute procédure contentieuse tendant au recouvrement desdites taxes ;
  3. proposer toute mesure à mettre en œuvre pour maximiser le recouvrement desdites taxes ;
  4. procéder à la liquidation et au recouvrement de toutes les taxes éludées ainsi que des pénalités applicables en cas de violation des lois et règlements en vigueur.

Article 3 : La Commission Spéciale est composée comme suit :

  1. Président : l’Inspecteur Général d’Etat ;
  2. 1er: Vice-président : l’Inspecteur Général du Ministère en charge de l’Environnement;
  3. 2ème Vice-président : l’Inspecteur Général des Finances ;
  4. Rapporteurs : deux (02) responsables du Ministère en charge de l’Environnement;
  5. Membres :
  • le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
  • le Directeur Général de l’Environnement ;
  • l’Inspecteur des Finances en charge du Trésor à l’Inspection Générale des Finances ;
  • l’Inspecteur en charge des Impôts de l’Inspection Général des Finances ;
  • le Directeur de la Comptabilité Publique ;
  • deux (2) responsables du Ministère en charge de l’Environnement chargés de la collecte et du suivi des taxes sur les produits forestiers et Halieutiques (Rapporteurs de la Commission).

Article 4 : Pour l’accomplissement de sa mission, la Commission Spéciale est assistée d’une équipe technique et d’un personnel d’appui comprenant des agents du Ministère en charge de l’Environnement et du Ministère en charge des Finances.

  • quatre (04) agents du Ministre en charge de l’Environnement ;
  • quatre (04) vérificateurs de l’Inspection  Générale des Finances ;
  • deux (02) régisseurs du Trésor ;
  • un (01) Secrétaire ;
  • un (01) planton;
  • deux (02) chauffeurs.

Ces agents seront désignés par les responsables habilités des Ministères concernés et mis à la disposition de la Commission Spéciale par une note de service.

Article 5 : La Commission Spéciale dispose d’une compétence nationale. A cet égard, elle peut se transporter en tout lieu du territoire pour accomplir sa mission.

Article 6 : Pour la réussite de sa mission, des moyens financiers et matriciels seront mis par l’Etat à la disposition de la Commission Spéciale.

Article 7 : A la fin des travaux, les membres de la Commission Spéciale percevront une prime d’incitation de 2%, assis sur le montant total des recouvrements effectués.

Article 8 : La Commission Spéciale dispose d’un mandat de deux (02) mois pour réaliser sa mission.

Aux termes de ses travaux, un  rapport  d’activités sera déposé à l’attention de son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, assortis des recommandations pertinentes en vue de l’amélioration du niveau de recouvrement desdites taxes.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.