Arrêté En vigueur

Arrêté portant mise en place d'un Comité de Rétrocession des Tracteurs aux Groupements des Producteurs Ruraux

Arrêté 17-6275

Arrête :

Article 1er: Il est mis en place un Comité chargé de préparer le processus de rétrocession des tracteurs aux groupements des producteurs ruraux en collaboration avec la Banque Agricole et Commerciale.

Article 2 : Le Comité à pour missions de superviser les étapes d’évaluation du parc des tracteurs sur l’ensemble du territoire. Cette évaluation prend en compte :

  1. les tracteurs en bon état ;
  2. ceux en panne ;
  3. la situation des pièces travaillantes ;
  4. le dispositif technique de gestion des tracteurs (ateliers d’entretiens des machines, de  formation des tractoristes et maintenancier, etc.)

Le Comité a également pour mission de déterminer la valeur résiduelle d’un tracteur à transférer à la Banque Agricole et Commerciale qui calculera par la suite le cout global de la rétrocession aux groupements de producteurs ruraux.

Article 3 : La durée des travaux du Comité est de trois (03) ans à compter de la première session de ses travaux.

Article 4 : Le Comité déposera auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à l’issue de ses travaux un rapport final d’évaluation.

Article 5 : Le Comité est composé de :

Président : le Ministre de la Production, de l’Irrigation et des Equipements Agricoles ;

Vice-président : le Directeur Général de la Banque Agricole et Commerciale ;

Rapporteur : le Président de la Chambre de Commerce, de l’Industrie, de l’Agriculture, des Mines et de l’Artisanat (CCIAMA).

Membres:

  1. le Conseiller au Développement Rural de la Présidence de la République ;
  2. le Conseiller au Développement Rural de la Primature ;
  3. le Ministre en charge des Finances et du Budget;
  4. le Ministre en charge du Développement Industriel, Commercial et de la Promotion du Secteur Privé ;
  5. le Ministre, Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Reformes ;
  6. le Président du Comité National de Concertation des Producteurs Ruraux du Tchad (CNCPRT).

Article 6 : Le Comité peut faire appel à toute personne ressource susceptible de l’aider dans ses taches.

Article 7 : Les frais de fonctionnement du Comité sont pris en charge par le budget de la Banque Agricole et Commerciale.

Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.