Arrêté portant approbation du Programme National en Sûreté de l'Aviation Civile du Tchad
Arrêté 17-5506
Arrête :
Article 1er : Est approuvé en République du Tchad, le « Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile», en abrégé« PNSAC ».
Article 2 : Le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile de la République du Tchad a pour objet d’assurer la sûreté, la sécurité, la régularité et l’efficacité de l’Aviation Civile Internationale au Tchad grâce à des règlements, pratiques et procédures de sauvegarde contre les actes d’intervention illicite.
Article 3 : L’approbation des amendements du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile en République du Tchad est déléguée au Directeur Général de l’Autorité de l’Aviation Civile (ADAC), suivant l’évolution de l’environnement de l’aviation civile nationale et / ou internationale.
Article 4 : Le Ministre en charge de l’Aviation Civile est chargé de l’application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, et prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.