Arrêté En vigueur

Arrêté portant Création d'un Cadre Institutionnel de Coordination de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection Sociale

Arrêté 17-5010

Arrête :

Chapitre 1: Des dispositions générales

Article 1er: Il est créé un Cadre institutionnel de coordination de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS}.

Article 2 : Le Cadre institutionnel de coordination de la mise en ouvre de la Stratégie Nationale de Protection Sociale est constitué des organes suivants :

  1. un conseil National de Protection de la Stratégie Sociale (CONAPS) ;
  2. un Comité de Pilotage de la Stratégie Nationale de Protection Sociale (CPPS) ;
  3. un Secrétariat Technique de Protection Sociale (STPS) ;
  4. des Comités Régionaux de Protection Sociale (CRPS).

Chapitre 2 : Du Conseil National de Protection Sociale

Article 3: Organe de décision, le Conseil National de la Stratégie Nationale de Protection  Sociale (CONAPS) a pour mission d’orienter et de prendre des décisions stratégiques en matière de protection sociale.

A ce titre, il est chargé de :

  1. donner des orientations politiques sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection sociale ;
  2. approuver  les plans d’action et les budgets dans le cadre de la mise en œuvre de la SNPS;
  3. veiller au bon fonctionnement du Comité de pilotage de la Stratégie Nationale de Protection Sociale ;
  4. apprécier la visibilité et les impacts des programmes de protection sociale ;
  5. approuver les stratégies de mobilisation des différents acteurs de protection sociale ;
  6. favoriser les actions de plaidoyer et de mobilisation des fonds d’appui à la promotion de la protection sociale (au niveau du budget national, des partenaires techniques et financiers (PTF), du secteur privé etc.;
  7. apprécier les rapports d’exécution financière et technique, des audits et des revues.

Article 4 : Le Conseil National de la Stratégie Nationale  de Protection Sociale est composé comme suit:

Président : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

  1. 1er Vice-président: Le Ministre en charge du Plan;
  2. 2ème Vice-président : Le Ministre en charge des Affaires sociales
  3. Membres:
  • le Ministre en charge du Travail ;
  • le Ministre en charge de la Santé Publique ;
  • le Ministre en charge de l’Agriculture;
  • le Ministre en charge du Commerce ;
  • le Ministre en charge des Finances ;
  • le Ministre en charge de l’‘Educcation Nationale;
  • le Ministre en charge du Développement Touristique ;
  • le Ministre en charge de l’Hydraulique;
  • le Ministre en charge de l’Elevage;
  • le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur;
  • le Ministre en charge de la Culture ;
  • le Ministre en charge de la Communication ;
  • le Ministre de 1’Administration du Territoire ;
  • le Ministre en charge de la Sécurité Publique;
  • le Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire.

Article 5 : Le Secrétariat du Conseil National de Protection Sociale est assuré par le Secrétaire Général de la Primature, assisté du Président du Comité de Pilotage.

Article 6 : Le Conseil National de Protection Sociale se réunit une fois par semestre sur convocation de son Président. Il peut tenir des sessions extraordinaires chaque fois que le besoin sera.

Article 7 : Le conseil  National de Protection Sociale peut décider de la création des structures ad hoc de gestion des programmes/projets de protection sociale en son sein.

Il peut faire appel à toute personne ressource capable de l’aider à l’accomplissement de sa mission.

Article 8 : Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, le Conseil National de Protection Sociale est assisté par le Comité de Pilotage de Protection sociale.

Chapitre 3 : Du Comité de Pilotage de Protection Sociale

Article 9: Le Comité de Pilotage de Protection Sociale (CPPS) a pour mission d’évaluer la mise en œuvre globale de la Stratégie.

A. ce titre, il est chargé de :

  1. donner des orientations sur la mise en cohérence des stratégies sectorielles avec la Stratégie Nationale de Protection Sociale;
  2. appuyer les actions de plaidoyer et de mobilisation des fonds pour la promotion de la protection sociale ;
  3. veiller à la mise en œuvre des programmes/projets de protection sociale;
  4. examiner les rapports  d’exécution financière et techniques, des audits et des revues des projets et programmes de protection sociale ;
  5. favoriser la synergie et la complémentarité des différents acteurs de la protection sociale ;
  6. veiller ou bon fonctionnement des dispositifs sectoriels de protection sociale ;
  7. veiller à la cohérence des projets/programmes avec les axes stratégiques de la SNPS;
  8. proposer  au CN/SNPS des  actions d’amélioration de la protection sociale y compris la promotion des organismes d’assurance et de mutualité sociale:
  9. veiller à l’application de la législation et de la règlementation de la protection sociale par les acteurs ;
  10. présenter au CN/SNPS les rapports de mise en œuvre de la SNPS pour approbation ;
  11. veiller au bon fonctionnement du Secrétariat Technique de la Protection sociale.

Article10 : Le Comité de Pilotage de Protection Sociale est composé comme  suit :

  1. Président : Le Secrétaire Général du Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale ;
  2. Vice-président : Le Secrétaire Général du ministère en charge de la Solidarité Nationale.
  3. Membres:
  • le Secrétaire Général du Ministère en charge  de l’Agriculture ;
  • le  Secrétaire Général du Ministère en charge du Commerce ;
  • le  Secrétaire Général du Ministère en charge  des Finances ;
  • le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Education Nationale ;
  • le Secrétaire Général du Ministère en charge du Développement Touristique;
  • le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Elevage ;
  • le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur;
  • le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Jeunesse et des Sports;
  • le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire;
  • le Directeur Général du Plan et des Etudes du Ministère en charge du Plan ;
  • le Directeur Général de la Coopération Internationale du Ministère en charge du Plan;
  • le Directeur Général de la Protection Sociale (Ministère de la Femme, de la Promotion de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale) ;
  • le Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;
  • le Directeur de la Caisse de Retraite du Tchad (CRT) ;
  • un Représentant  du  Conseil Economique et Social;
  • un Représentant  du Conseil Supérieur des
  • Affaires Islamiques CSAI) ;
  • un Représentant de l’Entente des Eglises et Missions Evangéliques au Tchad (EEMET) ;
  • un Représentant de l’Union Nationale des Associations Diocésaines (UNAD) ;
  • un Représentant  de l’Union des Syndicats du Tchad (UST) ;
  1. produire et présenter au Comité  de pilotage de la Stratégie Nationale de Protection Sociale les rapports de suivi de la mise en œuvre des programmes/projets de protection sociale ;
  2. constituer une base de données sur la mise en œuvre des programmes/projets de protection sociale.

Article 16 : Présidé par le Directeur Général du Plan et des Etudes du Ministère en charge du Plan, le Secrétariat Technique de Protection Sociale est composé comme suit :

  • le Directeur de l’Action Sociale du Ministère en charge de la Solidarité Nationale;
  • le Directeur de l’Organisation des Services de Santé du Ministère de la Santé Publique;
  • le Directeur de la sécurité Sociale du Ministère en charge de la Fonction Publique et du Travail ;
  • le point Focal Protection Sociale du Ministère en charge du Plan ;
  • les Directions des Etudes et Planification (DEP) des Ministères sectoriels concernés par la question de protection sociale.

Article 17: Le Secrétariat Technique de Protection Sociale se réunit une fois par mois sur convocation de son Président.

Le Secrétariat du Secrétariat  Technique  de la Stratégie Nationale de Protection Sociale est assuré par le Directeur de la Sécurité Sociale du Ministère en charge du Travail.

Chapitre 4 : Des Comités de Protection Sociale

Article 18 : Les Comités Régionaux de Protection Sociale (CR/SNPS) sont des entités régionales ayant pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection Sociale au niveau régional.

A ce titre, ils sont chargés de :

  1. assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes/projets de protection sociale au niveau régional ;
  2. produire les rapports de mise en œuvre des programmes/projets de protection sociale au niveau régional ;
  3. transmettre au Secrétariat Technique de la Stratégie Nationale de Protection Sociale les rapports de  suivi et supervision des activités.

Article 19 : Présidés par les Gouverneurs  des régions, les Comités  de la Stratégie Nationale de Protection sociale sont composés des Délégués Régionaux des ministères et partenaires locaux impliqués dans la mise en œuvre de la SNPS.

Article 20 : Le Secrétariat Technique du Comité Régional de la Stratégie Nationale de Protection Sociale est assuré par le Délégué Régional du Ministère en charge du Plan assisté par le Délégué Régional du Ministère en charge de l’Action Sociale.

Chapitre 5 : Des dispositions finales

Article 21 : Les frais de fonctionnement du cadre institutionnel de mise en œuvre de la SNPS sont assurés par le budget de l’Etat et les contributions des partenaires.

Article 22 : Le Ministre de l’Economie et de la Planification du Développement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui prend  effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.