Arrêté En vigueur

Arrêté n°3576/PR/PM/MFPEDS/2017 du 12 juillet 2017, portant mise en place d'un Comité ad hoc chargé de l'élaboration de la stratégie de sécurité sociale du Tchad et de la refondation de la CNPS

Arrêté 17-3576

Arrête :

Article 1er : Il est créé un Comité Ad hoc chargé de l’élaboration de la Stratégie de Sécurité Sociale du Tchad et de refonder la CNPS.

Le Comité est placé sous la supervision du Ministre en charge du Travail.

Article 2 : Le Comité a pour mission de :

  • Faire un état des conséquences économiques et sociales de la situation actuelle du dispositif de prévoyance sociale (législation sur la sécurité sociale au Tchad) et son application par la CNPS ;
  • élaborer une stratégie pertinente de sécurité sociale au regard du contexte économique actuel du Pays, des perspectives économiques de la «vision 2030, le Tchad que nous voulons» et de l’évolution du secteur de la sécurité sociale en Afrique ;
  • proposer des pistes et plans d’actions de reforme de la CNPS, en refondant aussi bien sa forme juridico-institutionnelle, son dispositif de gouvernance, que son système de gestion, qui doit être orienté sur la qualité des services rendus aux usagers.

Article 3 : Le Comité est composé comme suit :

Président :

  • Le Président du Conseil d’Administration de la CNPS;

Vice-président :

  • Le Conseiller en charge de la Fonction Publique à la Présidence de la République;

Rapporteur Général :

  • Représentant du Patronat ;

Rapporteur Générai Adjoint :

  • Représentant des Syndicats;

Membres :

  • Les Conseillers en charge des Affaires Juridiques à la Présidence de la République et à la Primature;
  • Le Conseiller en charge des Affaires Économiques à la Primature;
  • Le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Fonction Publique;
  • le Directeur de la CNPS ;
  • Le Représentant du Patronat ;
  • Le Représentant des Syndicats.

Personnes resources:

  1. Mr SING-YABE BARNABAS ;
  2. Mr DJIKOLOUM SENAN ;
  3. SIDICK DJIBRINE SOULEYMANE ;
  4. Les Représentants du Patronat et des Syndicats sont désignés par leurs organisations respectives.

Article 4 : Le Comité peut faire appel à toute personne physique ou morale, susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Le Comité ad hoc communique régulièrement avec le Haut Comité du Travail et de la Sécurité Sociale sur l’évolution de ses activités en vue de recueillir ses avis et suggestions.

Article 6 : Il peut être créé par décision du Président du Comité, des Commissions ad’ hoc, chargées de l’examen de certaines questions dans les domaines préalablement identifiés.

Article 7 : Les frais de fonctionnement du Comité sont pris en charge par la CNPS et les contributions éventuelles de ses partenaires.

Article 8 : La mission du Comité prend fin avec le dépôt de son rapport au Président de la République, au Premier Ministre et au Ministre en charge du Travail.

Article 9 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’DJAMENA, le 12 juillet 2017