Arrêté n°3564/PR/PM/2017 du 4 juillet 2017 portant création d'un Comité Interministériel AD HOC Chargé de l'évaluation du contrat portant mise sur place et fonctionnement du système d'enregistrement et de sécurisation des documents cadastraux et domaniaux

Arrête :

Article 1er : Il est crée un Comité AD HOC Interministériel d’évaluation de la mise en œuvre du contrat de fourniture de matériels, de produits et de prestation de services du système d’enregistrement et de sécurisation des documents cadastraux et domaniaux.

Article 2 : Le Comité a pour mission d’évaluer et de formuler des recommandations pour le renouvellement éventuel du contrat n°11612012 conclu entre la République du Tchad et le Groupe OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS, approuvé le 02 juillet 2012. A ce titre, le Comité est chargé notamment de :

• examiner le rapport d’exécution de cinq (05) ans d’activités dans le cadre dudit contrat;
• évaluer les prestations du cocontractant de l’Etat OBERTHUR FIDUCAIRE SAS, conformément aux obligations contractuelles réciproques des parties prenantes au contrat ;
• examiner les requêtes du Groupe OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS ;
• proposer les termes d’un éventuel nouveau contrat ou d’un éventuel avenant intégrant toutes les omissions;
• Convenir avec OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS des mesures conservatoires pour assurer pendant la période de négociations, la continuité des services du Guichet Unique.

Article 3 : Le Comité AD HOC est composé comme suit : Président : Le Secrétaire Général de la Primature ; Rapporteur : Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Membres :

• le Conseiller en charge des Infrastructures à la Primature ;
• le Conseiller aux Affaires Économiques, Financières et Budgétaires à la Primature ;
• deux représentants du Ministère en charge des Finances ;
• deux représentants du Ministère en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme ;
• le Directeur Général Technique du Contentieux du SGG ;
• un représentant de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics.

Article 4 : Le Comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Les frais de fonctionnement du Comité sont pris en charge par le budget de l’Etat.

Article 6 : Le Comité Interministériel AD HOC dispose d’un délai maximum de deux semaines, à compter de la date effective de lancement de ses activités, pour déposer son rapport au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 7 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 11 juillet 2017